Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 10/10/2002
M. Michel Moreigne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la mise en place du réseau Natura 2000 issu de la directive n° 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Natura 2000 vise à préserver le patrimoine biologique et les milieux naturels remarquables. A cette fin, Paris devait transmettre à Bruxelles un inventaire national des sites les plus dignes d'intérêt. Il lui demande s'il lui est possible de faire un point précis sur la constitution du réseau Natura 2000 en Creuse, sur la sélection des sites ainsi que sur leur gestion contractuelle. En outre, certains agriculteurs craignant une " sanctuarisation " des sites qui interdirait toute activité humaine, il lui demande si les " activités perturbantes " peuvent être précisées.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 13/03/2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la mise en place du réseau Natura 2000 dans la Creuse. Le département de la Creuse compte onze sites d'intérêt communautaire dont cinq sites interdépartementaux pour lesquels un préfet coordonnateur a été désigné, conformément aux dispositions de la circulaire ministérielle du 3 mai 2002. Les critères de sélection des sites ont été les habitats et les espèces énoncés par les directives et présents de manière significative dans la Creuse, c'est-à-dire les tourbières, les zones humides, les landes sèches, les forêts de ravins, les loutres, les chauves-souris, et certaines espèces d'écrevisses. Les consultations se sont déroulées conformément à l'ordonnance du 11 avril 2001 et au décret du 8 novembre 2001 qui ont défini la procédure de désignation des sites Natura 2000, en prévoyant la consultation des organes délibérants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés. Dans l'attente des publications des listes communautaires des sites, six structures animatrices travaillent déjà à l'élaboration des documents d'objectifs (Docob) et leurs comités de pilotage se réunissent sous l'autorité du préfet. Cinq Docob sont prêts à être mis en oeuvre, six autres sont en cours d'élaboration. La ministre a noté que les jeunes agriculteurs de la Creuse ont souhaité être des acteurs dans cette phase ; leur participation et leur action novatrice dans deux sites ont déjà permis de finaliser un Docob. Ceci illustre fort bien que les modalités de gestion des sites sont élaborées et définies en concertation avec les acteurs concernés dans la démarche d'élaboration du document d'objectifs de chaque site. La " sanctuarisation " n'est pas à craindre : conserver des espèces, c'est d'abord conserver des espaces qui abritent des habitats essentiels à leur vie et à leur reproduction ; et conserver des habitats, c'est promouvoir des activités humaines et des pratiques qui ont permis de les façonner puis de les sauvegarder, dans le respect des équilibres socio-économiques locaux. Un groupe de travail national, qui associe des scientifiques, des représentants socioprofessionnels et des services du ministère de l'écologie et du développement durable, réfléchit sur la notion de " perturbation des milieux ". L'élaboration du Docob est l'occasion d'adapter cette réflexion au contexte local, sachant que le Docob ne peut créer aucune restriction s'imposant aux propriétaires ou aux usagers, mais qu'il propose des mesures, le plus souvent contractuelles, qui seront donc mises en oeuvre avec leur accord. Enfin, le Gouvernement oeuvre pour que Natura 2000 soit reconnu comme une véritable composante de la politique de développement durable des territoires et en particulier des communes rurales, et ainsi traduise sur chaque site l'équilibre entre les objectifs économiques, sociaux et environnementaux.
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