Question de M. LAGORSSE Roger (Tarn - SOC) publiée le 22/08/2002
M. Roger Lagorsse attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur le projet visant à imposer des barrières de sécurité à toutes les piscines. Tant les professionnels que les consommateurs ont pour intérêt commun la qualité et la sécurité des piscines privées et publiques. Si l'obligation d'installation de barrières de sécurité pourrait répondre à ces attentes, il semble néanmoins que ces barrières risquent d'engendrer un relâchement de la vigilance des adultes qui reste la seule vraie garantie d'une sécurité active. C'est pourquoi il lui est demandé quelles autres mesures pourraient être mises en oeuvre afin d'assurer une protection applicable à tous les plans d'eau.
- page 1853
Transmise au Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 26/12/2002
Le Gouvernement attache une importance toute particulière à la sécurité des baignades, notamment dans les piscines. Dès cet été, une charte adoptée par les pouvoirs publics et les principales organisations professionnelles du tourisme a été mise en oeuvre pour renforcer la sécurité des vacanciers dans les piscines d'hôtel, de camping, de village et de résidence de vacances. Les exploitants de ces établissements ont été incités à prendre des mesures simples : vérification des installations avant la saison estivale, information de la clientèle sur les conditions d'utilisation de la piscine, la profondeur des bassins, et diffusion de consignes simples de sécurité. Cette même charte prévoit en outre la mise à disposition des usagers de moyens d'alerte (téléphone, numéro d'urgence, sirène) et des matériels de secours (bouée, perche) et que des démonstrations des gestes de premiers secours soient organisées par les associations ou les professionnels du secourisme. Le Gouvernement prépare parallèlement un arrêté interministériel relatif à la sécurité des piscines dans les établissements touristiques sur le modèle de celui relatif aux piscines municipales. Le Sénat a adopté, en première lecture, le 1er octobre 2002, une proposition de loi relative à la sécurité des piscines. Cette proposition de loi prévoit l'installation d'un dispositif de sécurité normalisé dans les piscines enterrées, non closes, privatives, à usage individuel ou collectif. En cas de location saisonnière, la piscine devra être équipée avant le 1er janvier 2004. L'installation de barrières, en particulier, devrait permettre de réduire le nombre des chutes accidentelles dans l'eau, notamment des jeunes enfants ne sachant pas encore nager. La présence d'un dispositif rendant difficile l'accès au bassin ne remplace cependant pas la surveillance par les parents, dans le cas d'une piscine à usage familial, ou par le personnel, dans le cas d'une piscine à usage collectif. Cette mesure ne saurait en tant que telle être transposée aux plans d'eau. La sécurité des baignades dans les plans d'eau ne dépend pas, comme la sécurité des baignades dans les piscines, des installations et aménagements (conception du bassin, des plages, barrière, couverture de protection, alarme, système d'arrêt d'urgence de la circulation d'eau...). Elle repose sur la police de la baignade qui consiste, pour l'autorité compétente, dans la délimitation de zones de baignade surveillée et la mise en oeuvre de moyens de secours. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier la réglementation en vigueur dans ce domaine. La réglementation ne constitue qu'un volet de la prévention des noyades. Les actions de sensibilisation menées par les pouvoirs publics, sous l'égide de la commission de sécurité des consommateurs, contribuent également à réduire le nombre d'accidents. Une telle connaissance du nombre, de la nature (noyades ou quasi-noyades) et des circonstances des accidents permet, par ailleurs, aux autorités publiques d'affiner les mesures de prévention.
- page 3236
Page mise à jour le