Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 04/07/2002
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le nombre important d'accidents mortels sur la route du travail. La principale cause de mortalité au travail en France reste l'automobile d'où l'importance de sensibiliser les entreprises pour qu'elles prennent en compte le risque routier dans la formation du personnels. Dans certaines entreprises un règlement a été édicté pour l'ensemble du personnel, ce document stipule que des sanctions peuvent être prises contre un salarié impliqué dans un accident de la circulation s'il s'avère que celui-ci n'a pas respecté certaines dispositions internes. Les sociétés ayant appliqué ce principe ont vu baisser de plus de moitié depuis 1998 les accidents de leurs employés. Constatant qu'il est important que les entreprises s'impliquent dans ce principe, il lui demande de bien vouloir lui faire part de son opinion quant à la généralisation d'une telle opération.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 28/11/2002
Les déplacements automobiles liés à une activité professionnelle, trajets domicile-travail et missions, constituent effectivement la principale cause des décès consécutifs à un accident du travail. La démarche menée par la direction de la sécurité et de la circulation routières (DSCR) a pour objectif de sensibiliser les entreprises aux enjeux humains, économiques et sociaux que constitue pour elles l'insécurité routière, et de les inciter à maîtriser durablement ce risque, par la mise en oeuvre d'une démarche structurée et cohérente, comme elles ont su le faire avec efficacité pour la prévention des accidents du travail hors circulation en développant des programmes adaptés. La DSCR a signé plus d'une trentaine de chartes avec des entreprises connues dans leur secteur d'activité, des organismes ou des fédérations regroupant une branche professionnelle, s'engageant dans des actions concrètes en faveur de la sécurité routière et mettant en oeuvre des plans de prévention du risque routier. Ces chartes démontrent l'implication de grandes organisations dans le domaine de la sécurité sur la route et elles ont constaté des réductions significatives de leur sinistralité. Afin de généraliser la démarche dans l'ensemble des entreprises, la DSCR a conclu, le 22 décembre 1999, une convention avec la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), afin que ses services sensibilisent, notamment, les moyennes et petites entreprises aux questions de sécurité routière et les incitent à inclure la maîtrise de ce risque dans leurs politiques globales de prévention. La CNAMTS s'engage à développer une politique active d'incitation financière (tarification, contrats de prévention) et travaille aux côtés de la DSCR, des assureurs et des professionnels de la formation à l'élaboration de référentiels de sensibilisation des chefs d'entreprise, de formation des animateurs. Ainsi, le 26 octobre 2001, lors de la semaine de la sécurité sur la route, la DSCR et la CNAMTS ont organisé en commun le forum national " le risque routier, un enjeu social, un enjeu d'entreprise ". La fédération française des sociétés d'assurance (FFSA), fortement impliquée dans la sensibilisation à l'intérêt des plans de prévention, a organisé, en 2000, sur le sujet, 7 forums en région avec une clôture à Paris et le groupement des entreprises mutuelles d'assurance (GEMA) consacrera son prochain colloque annuel au thème du risque routier en entreprise. L'opération initiée dans certaines entreprises, consistant à sanctionner un salarié impliqué dans un accident de la circulation s'il s'avère que celui-ci n'a pas respecté certaines dispositions internes, est effectivement intéressante si elle permet d'obtenir des résultats probants. A l'inverse, d'autres entreprises, au lieu de sanctionner, récompensent les salariés qui n'ont pas eu d'accident, ou organisent des défis internes ou concours, et proposent des formations dites post-permis destinées tant aux conducteurs novices qu'expérimentés. L'important est surtout de ne pas perdre de vue que les actions doivent être adaptées à l'activité de l'entreprise, à sa culture et doivent découler des conclusions du diagnostic préalable qui lui aura permis d'avoir une connaissance précise de son risque routier spécifique et de ses conséquences. C'est donc une démarche structurée par l'élaboration d'un plan de prévention que l'entreprise doit adopter. Une fois les dysfonctionnements identifiés par le diagnostic, le programme d'actions, fondé sur un objectif à atteindre, énumère l'ensemble des moyens à mettre en oeuvre pour réduire le risque routier de l'entreprise, de manière significative et durable. Sa réalisation n'est possible qu'avec une implication forte et permanente de la direction et de l'ensemble de la hiérarchie. Le suivi et l'évaluation des résultats obtenus sont les autres étapes de la démarche de prévention pour mesurer l'efficacité par rapport aux objectifs initiaux et éventuellement réorienter le projet lui-même. Enfin, en 2001, une mission de réflexion et de propositions, visant les accidents routiers du travail pour les véhicules autres que les poids lourds utilisés par les salariés pendant leur activité professionnelle et sur le trajet domicile-travail, a été confiée à M. Samy-Marc Saadia, inspecteur général du travail de la main-d'oeuvre des transports, par les ministres chargés de l'emploi et des transports. Certaines des recommandations contenues dans le rapport qui a été remis récemment aux ministres précités concernent la formation professionnelle et l'évolution de la législation du travail sur ce sujet. Lors du comité interministériel de sécurité routière du 2 avril 1999, il a par ailleurs été décidé que l'Etat mettrait en place, dans chacun de ses services centraux ou déconcentrés, un plan de prévention du risque routier et, en liaison avec les assurances et les caisses d'assurances maladie, en encouragerait la mise en oeuvre dans les entreprises du secteur privé. Dans les services de l'Etat, la circulaire du Premier ministre en date du 7 mars 2000, a instauré la mise en oeuvre, dans un délai de trois ans, de plans de prévention du risque routier en précisant les différentes étapes. Le bilan des actions menées dans ce domaine est annexé au bilan annuel établi par la direction générale de l'administration et de la fonction publique sur l'application des dispositions relatives à l'hygiène, la sécurité du travail et la médecine du travail. Il est présenté chaque année devant la commission centrale d'hygiène et de sécurité du travail du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
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