Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 04/07/2002
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les propositions de la Communauté européenne de réformer la politique communautaire de pêche pour préserver les ressources halieutiques gravement menacées. La commission estime en effet que la survie du secteur de la pêche passe par la suppression de la fixation annuelle des quotas de pêche, l'arrêt des aides publiques à la construction de nouveaux bateaux de pêche et le renforcement des contrôles. Pour restructurer ce secteur, la Commission entend favoriser la mise en place d'activités de substitution, l'accompagnement social et la création de conseils consultatifs régionaux associant professionnels et scientifiques. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui préciser la position ainsi que les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 03/10/2002
Dès la publication par la commission, le 28 mai dernier, de sa proposition relative à la réforme de la politique commune de la pêche, la France a fait connaître son désaccord. En effet, la réforme proposée par la commission est beaucoup trop déséquilibrée entre le souci d'une gestion durable de la ressource et la nécessaire prise en compte de la dimension sociale, économique et territoriale de la pêche communautaire. A cet égard, la France souhaite que la proposition soit profondément amendée sur des points qu'elle juge prioritaires. Concernant la gestion de la ressource, elle estime que l'approche de la commission est beaucoup trop globalisante. Elle ne distingue en effet pas suffisamment la réalité de l'état biologique de chaque stock halieutique. Elle risque d'être inefficace dans la mesure où elle superpose les divers instruments de régulation des captures sans accorder le rôle principal aux totaux admissibles de capture (TAC) et aux quotas. En effet, les TAC et les quotas fixés de façon pluriannuelle, accompagnés de mesures techniques pertinentes et soumis à des contrôles équitables et efficaces, constituent dans la plupart des cas l'instrument privilégié de gestion de la ressource. En outre, la France ne peut accepter que le pouvoir de gestion de la ressource soit transféré du conseil à la commission. A cet égard, elle sera également vigilante vis-à-vis des pouvoirs qui pourraient être accordés aux futurs conseils consultatifs régionaux. Les compétences de ceux-ci devront être strictement encadrées afin d'éviter des phénomènes de renationalisation de la PCP. S'agissant de la politique de la flotte, la France est attachée au maintien des aides publiques en faveur de la modernisation et du renouvellement des navires de pêche. En effet, ces aides, contrairement à ce qui est affirmé par la commission, ne contribuent pas en elles-mêmes à accroître la capacité de pêche, mais constituent l'élément fondamental du maintien de la diversité de nos flottilles et notamment de la pêche artisanale. De plus, face à une flotte vieillissante, les investissements visant à accroître tant la sécurité des hommes que la rentabilité économique des armements, s'avèrent indispensables. Il en va de l'image même de la filière et de l'attractivité du métier auprès des jeunes. C'est sur ces bases que la France, soutenue en cela par de nombreux autres Etats membres, entend conduire la négociation afin d'aboutir à une réforme dont l'élaboration se fera avec les pêcheurs, et dans leur intérêt, et non pas contre eux.
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