Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 14/03/2002
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par la Confédération paysanne. En effet, l'initiative a été prise de mettre en place une expérimentation pour l'évaluation d'une mesure spécifique en faveur de la multifonctionnalité des petites exploitations. Cette expérimentation semblait être dotée, comme cela avait été annoncé en juin 2001 lors du congrès de la Confédération paysanne, d'un budget spécifique de 50 millions de francs correspondant à la contractualisation effective d'environ 1 000 exploitations à la fin du premier semestre 2002. Alors, pourquoi avoir suspendu cette expérimentation ?
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/05/2002
L'attention du ministère de l'agriculture et de la pêche a été retenue sur le développement des soutiens en faveur des petites exploitations. Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO) a émis un avis favorable lors de sa séance de novembre dernier sur les propositions qui lui étaient soumises. Concernant la mesure du Contrat territorial d'exploitation (CTE) en faveur des petites exploitations, les groupes de travail ont précisé les critères de définition des petites exploitations. L'expérimentation sur les vingt-trois sites permet aujourd'hui de constituer un dossier de demande, argumenté à l'attention de la Commission européenne en vue de son introduction au sein du Plan de développement rural national (PDRN) au titre de la révision 2002. Les sites expérimentaux ont été attributaires d'une enveloppe spécifique (10 672 EUR/site) qui leur a permis de conduire ce travail et d'engager une animation en direction des petites exploitations. Ainsi dès que son éligibilité et les conditions de son cofinancement seront connues, la mise en oeuvre de cette mesure pourra démarrer et la priorité sera donnée aux sites expérimentaux. L'animation préalable qui aura été mise en place devrait faciliter sa mise en oeuvre.
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