Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 31/01/2002
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la création du pôle de santé judiciaire. En effet, l'année 2002 devrait être marquée par la création du pôle de santé publique promis par elle-même en juin dernier. Cette annonce avait été bien accueillie par les magistrats et les associations de victimes qui demandaient la création d'une instance spéciale depuis 1998. Mais, par manque de concertation, ce sujet est devenu conflictuel. A la suite du vote d'un amendement dans le cadre du projet de loi du droit des malades, des règles bien différentes de celles proposées par les magistrats ont été fixées. En effet, ils ont découvert qu'il s'agissait " de donner une compétence spéciale à certains tribunaux de grande instance dont la liste est prévue par décret en matière d'instruction et de poursuites pour les infractions relatives à la santé et à l'alimentation humaine et animale ", c'est-à-dire une compétence éclatée sur tout le territoire et non une structure centralisée permettant d'instruire des dossiers au niveau national. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 28/03/2002
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le projet de loi " droits des malades et qualité du système de santé " a été définitivement adopté et publié le 5 mars 2002 au Journal officiel. L'article 33 de la loi insère un nouveau titre dans le code de procédure pénale portant création de juridictions spécialisées pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions en matière de santé publique. En particulier, le Sénat, lors de la séance du 31 janvier 2002, a adopté l'amendement gouvernemental qui précisait la compétence territoriale de ces juridictions spécialisées. Ainsi que l'a exprimé le ministre délégué à la santé, la chancellerie souhaite la création de " pôles judiciaires " au niveau interrégional, communs à plusieurs cours d'appel. En effet, les procédures judiciaires relatives aux infractions relevant du code de la santé publique, du code rural ou de la consommation, souvent connexes aux infractions prévues par le code pénal et relatives aux atteintes à la vie ou à l'intégrité physique des personnes, nécessitent une spécialisation des magistrats. Ces contentieux, parfois techniques et souvent complexes, requièrent une qualification juridique exacte des faits et une bonne connaissance du contexte économique et sanitaire dans lequel ces infractions ont été commises. C'est pourquoi les magistrats du parquet ou de l'instruction dépendant de ces juridictions spécialisées seront amenés à travailler en étroite collaboration avec des assistants spécialisés, possédant la culture scientifique adéquate. Pour autant, la chancellerie n'a pas retenu le principe d'une compétence nationale. La création d'une juridiction spécialisée pour Paris et la région parisienne va de soi, compte tenu de l'implantation de nombreux sièges sociaux de sociétés commerciales, industrielles ou pharmaceutiques, d'établissements publics et d'autorités administratives et sanitaires. Cependant, certains contentieux, liés à des phénomènes de santé publique, tels la listériose ou les trafics de produits dopants ou à la sécurité sanitaire en matière d'élevage, d'abattage ou de vente d'animaux, ont tout autant vocation à être traités par des juridictions spécialisées interrégionales, par exemple dans l'ouest ou le sud de la France.
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