Question de M. PELCHAT Michel (Essonne - RI) publiée le 27/12/2001
M. Michel Pelchat attire l'attention de Mme le ministre délégué à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur le décret en cours d'élaboration portant réforme de l'allocation d'éducation spéciale (AES) aux enfants handicapés. En effet, l'Association de défense des polyhandicapés avec le soutien de l'association française du syndrome de RETT estime que l'alinéa 6 de l'article 1 du décret sus-mentionné pose un grave problème aux familles de polyhandicapés lourds, en prévoyant une nouvelle obligation de fréquentation d'un établissement spécialisé inférieure à deux jours par semaine. Elles jugent que la limitation de présence scolaire ainsi envisagée pour avoir droit à l'allocation spéciale ne respecte par le principe d'égalité et est contraire à l'article 4 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 relative aux handicapés. C'est pourquoi il lui demande que l'alinéa 6 de l'article 1er du décret en question ne soit pas publié dans sa rédaction actuelle et qu'une consultation approfondie des associations représentatives soit engagée pour aboutir à des solutions conformes à l'intérêt des enfants handicapés et de leurs familles.
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Réponse du ministère : Famille publiée le 25/04/2002
La structure actuelle de ces compléments versés en cas de handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne ne permettait pas de moduler suffisamment l'aide apportée aux familles au plus près de leurs besoins. Le Gouvernement s'est engagé à mettre en oeuvre, après une large concertation avec les associations représentant les parents d'enfants handicapés, des mesures permettant une meilleure adaptation de l'allocation d'éducation spéciale aux besoins des familles. Cet engagement se concrétise dans ce texte à travers la création, à compter du 1er avril 2002, de trois nouveaux paliers portant à six le nombre de compléments qui pourront être attribués aux familles. Ils seront accordés par les commissions départementales de l'éducation spéciale (CDES) qui disposeront désormais d'un outil unique et national d'aide à la décision. L'attention de la ministre a été plus particulièrement attirée sur les conditions d'attribution du complément 6e catégorie réservé aux enfants dont l'état de santé impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge des familles. L'objectif de la réforme consiste bien à apporter une réponse mieux adaptée aux sujétions de chacune des familles confrontées au handicap d'un enfant. C'est pourquoi, à l'occasion de l'examen du projet de texte par le Conseil d'Etat, la ministre a souhaité que - pour l'octroi de ce complément comme dans tous les autres cas - l'analyse individuelle par les CDES des besoins particuliers et spécifiques de chaque famille soit la règle. Cette règle s'appliquera donc y compris en cas de prise en charge de l'enfant en externat ou en semi-internat par un établissement d'éducation spéciale. La CDES s'attachera alors à examiner les sujétions qui continuent à peser sur les parents en dehors des heures passées dans l'établissement.
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