Question de M. LAGORSSE Roger (Tarn - SOC) publiée le 29/11/2001
M. Roger Lagorsse attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des sages-femmes exerçant dans les collectivités territoriales. Appartenant à la fonction publique, dans le cadre d'emploi médico-social de catégorie A au sens de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, l'échelonnement indiciaire de cette profession, fixé par décret du 28 août 1992, est identique à celui appliqué aux sages-femmes hospitalières. Lors des négociations du 14 mars 2001, le Gouvernement a accordé des avancées significatives en faveur des sages-femmes exerçant en milieu hospitalier. En vertu de l'identité de leur traitement, leur application aux sages-femmes territoriales a fait l'objet d'une réunion au ministère de la fonction publique. Il semble, néanmoins, que cette rencontre n'ait pas eu pour conséquence d'en accorder le bénéfice aux sages-femmes territoriales. C'est pourquoi, il lui est demandé quelles mesures peuvent être envisagées afin que les mesures prévues dans le cadre des négociations du 14 mars 2001 soient également applicables aux sages-femmes territoriales.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 02/05/2002
Le protocole d'accord hospitalier signé le 14 mars 2001 par la ministre de l'emploi et de la solidarité avec cinq organisations syndicales et les textes pris pour son application ont défini des mesures de revalorisation importantes en faveur de la fonction publique hospitalière. En réduisant l'attractivité de la filière territoriale, ils pouvaient, en effet, entraîner des difficultés de recrutement pour les collectivités territoriales. Aussi, le Gouvernement vient-il de décider de remédier à cette situation. Le cadre d'emplois des sages-femmes territoriales pourra ainsi bénéficier d'une revalorisation indiciaire de ses trois grades. Cette réforme s'accompagnera d'un nouveau pyramidage du cadre d'emplois et du bénéfice des règles de bonification d'ancienneté à la nomination appliquées actuellement à la fonction publique hospitalière. Enfin, les fonctions de coordinatrice de la protection maternelle et infantile (PMI) bénéficieront d'une reconnaissance spécifique, au cas par cas, selon des modalités qui seront précisées ultérieurement. Une note d'orientation en ce sens a été soumise à l'examen du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale lors de sa réunion du 10 avril dernier et les projets de décret seront rédigés dans des délais rapprochés.
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