Question de M. AUTAIN François (Loire-Atlantique - CRC-SPG-R) publiée le 22/11/2001
M. François Autain attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inégalité de traitement qui résulte de l'application du décret 2000-1 de janvier 2000 instituant une taxe parafiscale sur les spectacles affectée aux actions de soutien au théâtre privé et aux variétés. En effet, dans la pratique, seuls les organismes professionnels ayant une licence de spectacle peuvent bénéficier de l'aide instaurée par ce décret. Ainsi, les petites et moyennes associations au budget modeste se trouvent dans une situation qui les contraint à payer une taxe au profit d'organismes professionnels du spectacle plus riches sans percevoir les aides qui résultent de cette taxe. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin que cesse cette situation inégalitaire.
- page 3674
Transmise au ministère : Culture
Réponse du ministère : Culture publiée le 27/12/2001
En application des dispositions combinées de l'ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles et du décret du 4 janvier 2000 relatif à la taxe parafiscale, la situation des associations de professionnels ou d'amateurs au regard de l'obligation de détenir une licence d'entrepreneur de spectacles et d'acquitter la taxe parafiscale, s'analyse de la façon suivante : les associations d'amateurs sont en dehors du champ d'application de l'ordonnance du 13 octobre 1945 précitée et non soumises à l'obligation de détenir une licence d'entrepreneur de spectacles. Elles peuvent faire appel à des professionnels rémunérés, dans la limite de 6 représentations publiques par année civile sans détenir une licence d'entrepreneur de spectacles. Les associations, y compris celles qui gèrent des événements ponctuels ou un festival, qui ont pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles et qui emploient des artistes professionnels doivent être titulaires de la licence ; la taxe parafiscale de 3,5 % sur les recettes brutes de billetterie qui existe depuis 1964 s'applique aux spectacles d'art dramatique et aux spectacles de variétés. Les représentations théâtrales ne sont pas assujetties lorsqu'elles sont données par des salles subventionnées sauf si elles ont été produites par un entrepreneur de spectacle privé et si elles ont fait l'objet d'un contrat de location. Les spectacles de variétés sont assujettis quel que soit le statut juridique de l'entrepreneur de spectacles et son mode de financement. Les entreprises de spectacles (y compris les associations) qui s'acquittent de la taxe parafiscale sur les spectacles de variétés peuvent adhérer à l'association du Fonds de soutien à la chanson, aux variétés et au jazz et sont éligibles aux dispositifs d'aides mis en place par cet organisme professionnel, qui perçoit la taxe parafiscale et a pour objet de contribuer à développer la promotion, la création et la diffusion des musiques actuelles. Le Gouvernement a, par ailleurs, souhaité inscrire dans le décret un dispositif permettant aux associations qui, sur une année civile, ne justifieraient pas d'une recette de billetterie supérieure à 10 000 francs, soit un montant de 350 francs de taxe parafiscale, d'être dispensées du recouvrement de ladite taxe. Cette exonération s'applique quelle que soit la nature de l'entreprise, titulaire ou non d'une licence d'entrepreneur de spectacles et permet aux associations qui auraient une activité ne les rendant pas éligibles aux aides des fonds de soutien d'être dispensées de paiement de la taxe.
- page 4098
Page mise à jour le