Question de M. LAGORSSE Roger (Tarn - SOC) publiée le 01/11/2001
M. Roger Lagorsse appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des mutuelles et des mutualistes proposant ou ayant souscrit le complément-retraite des fonctionnaires, dit CREF. En effet, le nouveau code de la mutualité, issu de la transposition dans notre droit des directives européennes relatives aux assurances, ne reconnaît pas la gestion des cotisations par une caisse de répartition pour des motifs tant prudentiels que de protection du consommateur. Néanmoins, ce mode de gestion, adopté partiellement pour la gestion du CREF, exprime la solidarité mutualiste à laquelle plus de 46 000 sociétaires ont souscrit. C'est pourquoi ces derniers s'inquiètent du sort réservé au CREF. Il lui demande donc de lui indiquer quel avenir sera réservé au CREF dans les décrets d'application à paraître et si le concept de répartition provisionnée y sera prévu afin de préserver la spécificité mutualiste de ce complément-retraite.
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La question est caduque
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