Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 27/09/2001
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de l'introduction de l'euro. En effet, les entreprises du commerce et de l'artisanat de l'alimentation appréhendent fortement les difficultés pratiques que poseront les conditions d'introduction des pièces et billets en euros. Ces difficultés, même temporaires, méritent une grande attention puisqu'elles concerneront de très nombreuses enreprises et leurs clients. A l'inverse de nos voisins allemands et italiens qui ont choisi de s'appuyer sur le seul réseau bancaire, la France a décidé de faire reposer la charge de la mise en circulation de la nouvelle monnaie sur les entreprises sans aucune compensation financière mais avec un renforcement des contrôles de la part de l'administration sur les prix. Ces entreprises seront alors tenues entre le 1er janvier et le 17 février 2002 de mettre en circulation les euros et d'assurer le retrait des francs. Cette gestion d'un double fond de caisse pose entre autres des problèmes de sécurité, de risque de pénurie de monnaie fiduciaire. Or pour assumer financièrement ces obligations, ces entreprises demandent l'ouverture d'un crédit d'impôt exceptionnel pour le passage à l'euro, l'augmentation de la garantie de paiement des chèques à 30 euros et la suppression de la commission des banques pour le paiement par carte bancaire inférieur à 30 euros pendant la période de double circulation. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ces propositions.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 31/01/2002
Les artisans et les commerçants de proximité jouent un rôle important lors de l'introduction de l'euro fiduciaire, car ils sont en relation quotidienne avec les consommateurs. C'est pourquoi le Gouvernement s'est montré particulièrement attentif à leur accompagnement. L'article 19 de la loi portant mesures urgentes à caractère économique et financier prévoit, pour les petites et moyennes entreprises, la création d'un amortissement exceptionnel sur douze mois des matériels destinés exclusivement à permettre l'encaissement des espèces et les paiements par chèques et cartes bancaires en euros, ce qui correspond à la principale dépense supportée par les petits commerçants à cette occasion, ainsi que la déduction immédiate des dépenses d'adaptation des immobilisations au passage de l'euro. Ce dispositif d'amortissement exceptionnel permet d'ores et déjà de réduire de façon significative le coût supplémentaire inhérent au changement des équipements. S'agissant des commissions perçues sur les paiements de petit montant pendant la période de double circulation, le Gouvernement a toujours été favorable à une solution négociée entre les organismes bancaires ou postaux et les commerçants. Néanmoins, en l'absence de telles négociations, le Gouvernement a accueilli positivement un dispositif de plafonnement des commissions qui évitera ainsi aux commerçants d'avoir à supporter financièrement une éventuelle augmentation du volume des paiements par carte bancaire. C'est le sens des dispositions qui ont été instaurées par l'article 56 de la loi de finances rectificative pour 2001. En ce qui concerne la garantie de paiements des chèques, il n'est pas envisagé de promouvoir, à l'occasion du passage de l'euro, une réévaluation du seuil de garantie institué par la loi du 3 janvier 1975 qui irait à l'encontre de l'évolution des moyens de paiement en favorisant l'utilisation de chèques de faible montant au détriment d'instruments de paiement mieux adaptés. Par ailleurs, un relèvement du seuil pourrait avoir pour effet de réduire la vigilance des émetteurs de chèques et des commerçants, qui seraient alors moins portés à procéder aux vérifications élémentaires, fragilisant ainsi le dispositif de lutte contre l'utilisation de chèques sans provision ou de chèques volés. La réévaluation du seuil de garantie risquerait alors de se retourner contre les consommateurs et les professionnels.
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