Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 14/06/2001
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la revalorisation du statut des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales. Ces inspecteurs assurent avec les pharmaciens inspecteurs de santé publique et les ingénieurs de génie sanitaire la mise en oeuvre des politiques nationales de santé et de solidarité. Ils assurent également l'encadrement des DDASS et DRASS et exercent, entre autres, selon leur secteur d'intervention, des fonctions d'animation et de coordination, d'inspection, de contrôle et d'évaluation. Les inspecteurs sont confrontés au premier chef à l'essor constant et régulier des tâches confiées aux DDASS et DRASS, que ce soit la mise en oeuvre de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, ou encore la mise en oeuvre de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 relative à la CMU ou bien même l'application de la prochaine loi sur l'allocation personnalisée d'autonomie. Face à l'accroissement de leur travail, les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales souhaitent obtenir bien légitimement une revalorisation de leur carrière, à l'image de l'ensemble de leurs collègues. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 29/11/2001
Le corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales est classé en catégorie A avec un indice brut terminal de 985. La carrière se déroule en quatre grades, le deuxième grade est accessible après réussite à un examen professionnel. Une étude conduite par les services de la ministre de l'emploi et de la solidarité, d'octobre 2000 à mars 2001 pour une meilleure connaissance du métier des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales a permis d'analyser les fonctions, les activités et les compétences de ces agents. Cette étude démontre la complexité et l'évolution constante de leurs missions et de leurs fonctions qu'il s'agisse notamment, de planification dans le domaine social et de l'offre de soins, de protection sociale, de gestion financière, d'inspection et de contrôle et de conduite de projets à caractère interministériel. En conséquence, pour tenir compte de l'élargissement de leur champ d'intervention, de l'accroissement de leurs responsabilités et de leur technicité, la ministre de l'emploi et de la solidarité a proposé aux autres ministres concernés une réforme du statut du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales qui vise un réaménagement statutaire permettant une restructuration et une revalorisation de la carrière ainsi qu'un renforcement du dispositif de formation initiale et continue.
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