Question de M. AUTAIN François (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 03/05/2001
M. François Autain appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les dispositions permettant à certains agents de bénéficier du congé de fin d'activité (CFA). Institué par la loi nº 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, ce dispositif, applicable à certains fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique, a d'abord été créé pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 1997. Depuis cette date, il a été prorogé chaque année. Aussi il lui demande si le Gouvernement entend, à nouveau, proposer au Parlement la reconduction du dispositif, dans les mêmes conditions d'accès, en 2002.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 28/06/2001
Le dispositif du congé de fin d'activité (CFA), institué par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, a été reconduit depuis d'année en année et, en l'année 2000, par la loi n° 2000-1352 du 31 décembre 2000, pour permettre sa prorogation jusqu'au 31 décembre 2001. Il s'agit d'une transposition de l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE), dispositif de préretraite ouvert aux salariés du secteur privé, qui a été mis en extinction progressive jusqu'au 1er janvier 2003. Le CFA permet un départ anticipé des cinquante-huit ans aux fonctionnaires et agents publics justifiant de 37,5 années de cotisations tous régimes de retraite de base confondus, dont 25 années de service public. Il a été élargi, en application de l'accord salarial du 10 février 1998, aux agents âgés de 56 ans et pouvant justifier de quarante années de cotisation, dont quinze années de service public. Il existe dans la fonction publique un autre dispositif de fin de carrière, la cessation progressive d'activité (CPE), permettant aux agents de plus de cinquante-cinq ans de travailler à mi-temps avec une rémunération proche de 80 % d'un temps plein. Une concertation sur les perspectives d'évolution et de rénovation des dispositifs du congé de fin d'activité et de cessation progressive d'activité sera entreprise à brève échéance.
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