Question de M. PELCHAT Michel (Essonne - RI) publiée le 19/04/2001
M. Michel Pelchat souhaite attirer l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de moyens et de personnels accordés à la Justice et particulièrement au tribunal de grande instance d'Evry. Ainsi les magistrats et les fonctionnaires du greffe de ce tribunal de grande instance expriment leur vive inquiétude sur les conditions de mise en oeuvre de la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence alors qu'à Evry, quatre postes de magistrats et 21 postes au greffe sont déjà vacants. Cette situation dommageable pour le bon fonctionnement de la justice risque à court terme de paralyser le fonctionnement même de la juridiction d'Evry. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures urgentes compte prendre le Gouvernement pour pallier cette situation.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 22/11/2001
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'amélioration des conditions de fonctionnement des juridictions constitue une priorité de son action. Le renforcement des moyens du service public de la justice, par les créations d'emplois, constitue un des éléments essentiels de la réussite du plan de réforme de la justice. C'est ainsi que le Gouvernement s'est engagé, par la programmation de 1 200 créations de postes en quatre ans, à affecter dans les juridictions au 1er septembre 2005 plus de 8 000 magistrats. Ces créations de postes s'ajoutent aux 729 postes de magistrats déjà créés depuis 1998. Dans ce cadre, et notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre de la loi du 15 juin 2000, relative au renforcement de la présomption d'innoncence et des droits des victimes, la juridiction d'Evry a bénéficié de la création de cinq emplois de vice-présidents, de deux emplois de juges, de deux emplois de juges de l'application des peines, d'un emploi de juge des enfants, ainsi que de deux emplois de substituts. A ce jour, cette juridiction ne compte que deux postes vacants, un de juge d'instruction et un de vice-président chargé du tribunal pour enfants. Ce dernier poste figure dans le projet de nominations des magistrats diffusé en septembre 2001. La situation de cette juridiction sera à nouveau examinée avec attention lors de la prochaine localisation d'emplois de magistrats qui devrait intervenir au cours du second semestre 2001, lorsque sera achevée une évaluation des premiers mois d'application de la loi du 15 juin 2000. S'agissant des fonctionnaires, sur un effectif de 171 emplois, on constate la vacance de 16 postes après les prises de fonctions du mois de septembre 2001, ces emplois seront offerts à la prochaine mobilité qui doit intervenir à la fin de cette année. Enfin, en ce qui concerne les locaux, afin de mettre en oeuvre les dispositions de la loi du 15 juin 2000 relatives au double degré de juridiction en matière criminelle, une deuxième salle d'assises va être édifiée dans le bâtiment des audiences au palais de justice d'Evry.
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