Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 12/04/2001
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'indemnisation des éleveurs frappés par l'épizootie de fièvre aphteuse. En effet, l'Europe prend à sa charge 60 % du prix des animaux abattus lorsqu'ils sont éliminés. Cependant aucune mesure n'a été prévue au niveau européen pour indemniser les éleveurs dont les animaux ont été euthanasiés à titre préventif. Le ministre de l'agriculture a annoncé le 19 mars dernier en faveur des élevages de l'Orne et de la Mayenne le déblocage d'une enveloppe de 30 millions de francs pour aider le stockage de la viande et pour financer l'abattage d'animaux qui ne peuvent bénéficier d'aides européennes. Or l'extension de ces mesures à l'ensemble du territoire français n'est toujours pas envisagée ainsi que la prise en charge des difficultés de trésorerie des éleveurs et industriels frappés par l'embargo. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur le sujet.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 06/09/2001
A la suite de l'apparition d'un foyer de fièvre aphteuse, le 13 mars 2001, les animaux et produits animaux des départements de l'Orne et de la Mayenne ont été soumis à des mesures d'embargo, en application d'une décision communautaire. Parallèlement, des zones de protection et de surveillance ont été instaurées autour du foyer. Le ministre de l'agriculture et de la pêche a réuni les élus et les professionnels de ces départements dès le 19 mars. Le rôle de " bouclier national " tenu par ces deux départements a justifié une mobilisation particulière de l'Etat en leur faveur. C'est pourquoi, une première aide d'urgence a été débloquée par le Gouvernement. Monsieur Jean-Louis Porry, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, a été chargé d'identifier les difficultés rencontrées par les professionnels et de proposer des solutions adaptées. L'apparition d'un deuxième foyer de fièvre aphteuse, le 23 mars, a entraîné des mesures de restrictions particulières dans trois autres départements (Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-d'Oise). Dans les zones de protection et de surveillance autour des foyers (zones périfocales), le décret du 27 décembre 1991 relatif à la lutte contre la fièvre aphteuse et l'arrêté du 18 mars 1993 prévoient une indemnisation des pertes directes des éleveurs liées à l'abattage, et à la destruction de leurs animaux. Concernant les pertes indirectes non prises en compte par l'Etat, les éleveurs ont constitué, dépuis 1992, dans le cadre de la Fédération nationale des groupements de défense sanitaire (FNGDS), un fonds d'indemnisation dont l'objectif est d'apporter une compensation financière aux producteurs dont les animaux ne sont pas abattus, mais qui sont situés en zone périfocale et qui subissent donc des pertes liées aux restrictions de circulation particulières appliquées dans ces zones. Ce fonds a permis d'indemniser les pertes indirectes des éleveurs situés dans les zones périfocales. En outre, le ministère de l'agriculture et de la pêche a décidé d'apporter, en complément, un soutien aux éleveurs situés dans les cinq départements boucliers touchés par un foyer de fièvre aphteuse (Mayenne, Orne, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-d'Oise). Il s'est agi d'une aide versée aux éleveurs placés dans l'obligation de conserver dans leurs élevages des animaux qui auraient dû être commercialisés au cours de la période d'interdiction. De plus un soutien particulier a été apporté à certaines catégories d'éleveurs laitiers, notamment les producteurs fermiers et les producteurs de filières spécialisées (lait biologique, lait cru, laits de chèvre et de brebis) qui ont connu des difficultés du fait de la perte de valorisation de leurs produits. En outre, pour permettre de dégager les animaux des exploitations en surcharge, un dispositif d'abattage d'urgence pour des porcs charcutiers et des jeunes bovins a été mis en oeuvre. Parallèlement, le Gouvernement a obtenu de la Commission européenne un prolongement jusqu'au 15 mai de l'abattement de 20 % appliqué au chargement réel des exploitations pour l'obtention des aides animales, afin d'éviter que certains éleveurs ne soient exclus des indemnités de compensation de handicap naturel (ICHN) ou du " complément extensification ". Dans le même esprit, certains aménagements ont été apportés dans la gestion de la fin de campagne laitière (limitation des pénalités liées au dépassement des quantités de références) ou encore dans le dispositif d'échange entre quotas laitiers et droits à prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (report de la date limite de cessation d'activité laitière). Enfin, les entreprises de l'aval des filières animales ont également été touchées par les mesures de restrictions aux mouvements des animaux bi-ongulés et de leurs produits. C'est pourquoi, au titre de la solidarité nationale, le Gouvernement a décidé d'apporter un soutien ciblé et ponctuel à des entreprises confrontées à des difficultés financières sérieuses. Un comité d'évaluation est chargé d'examiner, au cas par cas, les dossiers des entreprises.
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