Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 22/03/2001
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les avantages des PACS blancs pour les enseignants. Les points obtenus par l'ancienneté sont de 10 par année et il faut travailler cinq ans en zone d'éducation prioritaire pour obtenir 85 points. Alors que le PACS blanc permet de faire obtenir à l'enseignant 90 points en une seule fois. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend remédier à cette fraude manifeste.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 10/05/2001
Réponse. - Les dispositions de la note de service du 22 novembre 2000 relatives aux règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation prévoient, dans le cadre des rapprochements de conjoints, la prise en compte des situations des partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Ces dispositions concernant notamment l'application de l'article 60 de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 qui stipule que " priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles ". Dans la mesure où la loi nº 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité modifie, dans son article 13, l'article 60 de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984, la note de service sur les mutations prend en considération les mesures arrêtées pour le rapprochement de conjoints qui s'appliquent aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civile de solidarité. Les demandes de mutation des partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont examinées au même titre que celles présentées par les agents mariés, dans le respect des dispositions législatives précitées, en leur attribuant les bonifications liées à la situation familiale ou civile. Par ailleurs, les personnels affectés dans un établissement situé en zone d'éducation prioritaire durant cinq ans bénéficient d'une bonification de 85 points auxquels il faut ajouter l'ancienneté de poste, soit 10 points par année, et également l'ancienneté de service. S'il s'avérait que la conclusion d'un pacte civile de solidarité fasse ressortir une man uvre frauduleuse initiée dans le cadre du mouvement des personnels, l'administration ne manquerait pas d'en aviser le ministère public, aux fins de poursuites pénales à l'encontre de ses auteurs, tout en engageant une procédure disciplinaire.
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