Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 22/03/2001
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur le projet expérimental de réseau diabète éligible au fonds d'aide à la qualité des soins de ville. Selon l'union régionale des médecins libéraux de Franche-Comté, ce projet semble établir une discrimination entre les usagers à même de s'impliquer dans le réseau pour bénéficier du remboursement des prestations extralégales et les usagers qui, pour des raisons culturelles, géographiques ou économiques, ne sont pas susceptibles de souscrire cet engagement. De même, si le médecin traitant n'est pas adhérent au réseau, il n'est pas prévu que le patient puisse intégrer celui-ci. Ces dispositions posent par conséquent un double problème, d'une part, de la liberté du choix du médecin et, d'autre part, de l'égalité d'accès à des soins de qualité pour tous les usagers. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette situation dérogatoire.
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La question est caduque
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