Question de M. LAGORSSE Roger (Tarn - SOC) publiée le 08/02/2001
M. Roger Lagorsse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes rencontrés par la filière porcine Midi-Pyrénées, face à la distribution. Depuis dix ans cette filière travaille à proposer des produits garantissant qualité, traçabilité, hygiène, sécurité alimentaire. Cependant, la production Midi-Pyrénées ne couvre que deux tiers des besoins régionaux. La distribution affiche les prix les plus bas, inférieurs aux prix d'achat payé à l'éleveur et revendique l'excellence de ses produits. Cet amalgame conduit au doute à la foi des éleveurs et des consommateurs quant aux réelles garanties d'origine et de sécurité alimentaire pouvant être offertes à ce niveau de prix. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il envisage afin de conforter l'organisation collective des filières qui ont déjà prouvé le rôle prépondérant qu'elles occupent dans la recherche de la qualité et de la sécurité alimentaires.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 04/10/2001
Le choix de la politique de la production porcine régionale en Midi-Pyrénées est un bon choix dans la mesure où il obéit à une stratégie de différenciation qualitative, permettant un complément de gamme recherché par les consommateurs et souvent bien valorisé par les grandes surfaces. Il est vrai cependant que celles-ci continuent à pratiquer des opérations de promotion des viandes porcines s'appliquant à des carcasses issues d'élevages industrialisés à forte productivité qui ne sont pas soumis aux mêmes contraintes. Cela peut parfois gêner le positionnement commercial de la viande de porc issue d'une filière régionale où des efforts particuliers de traçabilité et qualité ont été menés et dont le coût de production serait par conséquent plus élevé. Il appartient aux organisations chargées de la défense et de la promotion des signes de qualité reconnus de faire valoir les spécificités des produits qui en bénéficient et d'entrer en relations suivies avec les distributeurs. Plus généralement, le Gouvernement a décidé de rééquilibrer les relations fournisseurs-distributeurs afin de limiter la dépendance économique résultant d'une puissance d'achat tendant à déséquilibrer le partage de la valeur ajoutée générée par les efforts de qualité des maillons de la filière alimentaire. C'est ainsi que, adoptée à son initiative, la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques renforce dans son titre II la moralisation des pratiques commerciales : il est notamment créé une commission d'examen des pratiques commerciales et des contrats entre fournisseurs et distributeurs, afin de mieux identifier les pratiques abusives et de favoriser le développement de meilleures pratiques commerciales. La loi susvisée complète aussi le dispositif de lutte contre les pratiques abusives en instituant : sanction de la coopération commerciale fictive ou injustifiée ; extension de l'abus de dépendance économique aux relations commerciales contractuelles ; interdiction de pratiques comme les demandes d'acquittement de droit d'accès au référencement préalablement à la passation de toute commande, ou la rétroactivité des remises ou ristournes non prévues initialement. Cet ensemble de mesures doit contribuer à permettre des relations commerciales plus équilibrées et, notamment, plus aptes à respecter et à mettre en valeur les efforts accomplis par les producteurs dans le domaine des produits de qualité.
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