Question de M. AUTAIN François (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 25/01/2001
M. François Autain attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de la loi relative à la réduction du temps de travail (nº 2000-37 du 19 janvier 2000) au sein de la profession d'assistante maternelle. Ces personnels, qui assurent une mission fondamentale dans le dispositif d'aide à l'enfance, n'ont pas connu, depuis la loi nº 92-642 du 12 juillet 1992, d'amélioration significative de leurs conditions de travail. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles dispositions le ministère pourrait prendre afin que cette profession ne soit pas exclue de l'application d'un texte fondamental pour le progrès social qu'est la loi relative à la réduction du temps de travail.
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La question est caduque
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