Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 10/01/2001
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la composition, la vocation, les missions du Haut Conseil du secteur financier public et semi-public installé le 4 octobre 2000. Elle lui demande s'il s'agit de la reconnaissance du pôle financier public créé en application de la loi nº 99-532 du 25 juin 1999, et structuré autour de la Caisse des dépôts et consignations, et comprenant la Caisse nationale de prévoyance, La Poste, la Banque de développement des petites et moyennes entreprises, les caisses d'épargne et le Crédit foncier. Elle lui demande de lui préciser si ce " pôle " aura bien pour vocation d'animer une forme importante du service public, de l'épargne, du crédit au service du financement de l'emploi et de la formation, ainsi que les premières actions instruites par le Haut Conseil. Elle lui demande, après la première réunion de ce Haut Conseil, si les mesures définies n'ont pas pour objectif de valoriser un système essentiellement fondé sur des résultats et non sur la notion première d'intérêt public. Elle lui demande également de lui faire connaître les raisons pour lesquelles ne figurent plus dans la composition de ce " pôle " public, la Banque de France, l'Agence française de développement, et certains organismes de soutien au commerce extérieur, à la recherche et celles justifiant l'absence dans le Haut Conseil de représentant de la Caisse des dépôts et consignations, aux côtés de ceux de la Caisse d'épargne.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 07/02/2001
Réponse apportée en séance publique le 06/02/2001
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le secrétaire d'Etat, en juin 1999, lors de la
discussion du projet de loi portant sur la réforme des caisses d'épargne, sur proposition des
députés communistes, le Gouvernement a pris des engagements en faveur de la création d'un
pôle public financier. Ma question vise à apprécier la mise en application de ces engagements.
Le Haut Conseil du secteur financier public et semi-public a été installé par M. Fabius, le 4
octobre dernier. Dans son discours d'ouverture, il apparaît que M. le ministre de l'économie et
des finances, au nom du Gouvernement, substitue à la mission d'intérêt général du pôle public
une conception privée, financière, avec pour objectif premier le profit immédiat, dans le droit-fil
d'une conception ultralibérale.
M. Fabius affirme que la Caisse des dépôts et consignations conservera un rôle important dans
la protection de l'épargne, des dépôts, dans la politique de la ville, la lutte contre l'exclusion
bancaire, le développement durable et le soutien aux petites et moyennes entreprises. Or
aucune mesure ne va dans ce sens.
La Caisse des dépôts et consignations IXIS est née et, déjà, des alliances capitalistiques se
nouent. Je citerai l'exemple de NEXITY, premier opérateur complet spécialisé dans l'immobilier,
que ce soit en entreprises ou en bureaux.
Le premier actionnaire est la Caisse des dépôts et consignations Equity capital - groupe
Caisse des dépôts - avec 33,5 %, le reste du capital étant détenu par une banque américaine
et par des investisseurs.
Pour avoir les moyens de mener une telle politique et des capitaux disponibles immédiatement
pour l'immobilier, la Caisse des dépôts et consignations cherche des liquidités. Pour cela,
monsieur le secrétaire d'Etat, elle n'hésite pas à démanteler le patrimoine de la SCIC : 14 000
appartements sont un cours de déconventionnement et seront mis en vente.
N'est-on pas en train de substituer à la logique de la mission de service public du logement, la
logique actionnariale d'un système d'investissements privés dans l'immobilier : bureaux et
entreprises !
Nous nous éloignons de ce qui semblait devoir se faire avec la loi de juin 1999, c'est-à-dire « un
pôle financier structuré autour de la Caisse des dépôts et consignations ». Le Gouvernement va
mettre l'expérience de la CDC, les hautes qualifications en matière financière de ses
personnels, son savoir-faire et ses capitaux au service d'une finance privée, antithèse absolue
d'une finance publique d'intérêt général.
Comment situez-vous la place des caisses d'épargne dans ce pôle ? Le Gouvernement n'est-il
pas en train de constituer, entre les caisses d'épargne et la CDC, un ensemble orientant ses
activités vers la finance internationale ?
Les caisses d'épargne s'éloignent de leur statut coopératif d'origine pour emprunter les chemins
de la rentabilité, les conduisant à un véritable reniement de fonction.
Les caisses d'épargne ont racheté le Crédit foncier. Une puissance nouvelle pouvait naître et
favoriser l'accès à la propriété, souhaité par nombre de nos concitoyens. Il s'agit bien là d'un
intérêt général.
Illusion ? Impuissance ? Non ! L'absence de volonté et de décision du Gouvernement a conduit
à la baisse de moitié du produit net bancaire du Crédit foncier de France et, aujourd'hui, les
caisses d'épargne, tuant dans l'oeuf la naissance d'un secteur nouveau d'intérêt public,
annoncent un nouveau plan social. Le choix des caisses d'épargne est totalement trahi.
En effet, le maintien des effectifs du Crédit foncier de France était l'une des conditions de la
reprise de cet établissement. Je vous rappelle les termes des engagements pris : « Les
caisses d'épargne s'engagent à garantir l'emploi de tous les salariés titulaires d'un contrat de
travail à durée indéterminée au jour de l'acquisition et pour une durée de cinq ans. Les caisses
d'épargne s'engagent à garantir pour une durée de trois ans le volume de l'emploi du Crédit
foncier de France sur la base de 2 391 équivalents temps plein en situation au 30 juin 1999. »
Monsieur le secrétaire d'Etat, les engagements pris ne sont pas tenus. Cela ne risque-t-il pas
d'entraîner un véritable affaiblissement du pôle public ? En sera-t-il de même de l'engagement
pris selon lequel il n'y aura pas, dans les cinq ans, de cession du capital du Crédit foncier de
France à d'éventuels postulants tels que le groupe Bass, la GMAC ou le Crédit commercial de
France ?
Je voudrais également, monsieur le secrétaire d'Etat - mais cela, vous le savez -, vous rappeler
que des petites et moyennes entreprises ont d'énormes besoins pour leur développement et
leur équipement. Pour 2001, elles espèrent maintenir leur rythme de croissance et leur effort
d'équipement.
De l'avis de la Banque du développement des PME, les PME prévoient cependant un maintien
de leurs intentions d'investissement en 2001. Mais des aides de la puissance publique sont
nécessaires pour atteindre cet objectif. Je pense en particulier au commerce de détail et de
gros, aux prestataires de services aux entreprises. Là est bien le rôle d'un pôle public.
Monsieur le secrétaire d'Etat, qu'envisage le Gouvernement pour traduire dans les faits
l'engagement de créer et de faire fonctionner un véritable pôle public financier, bien au-delà des
seuls secteurs importants que je viens de citer ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à
l'artisanat et à la consommation. Comme vous le savez, ce gouvernement est le premier à avoir
reconnu et consacré, lors du débat sur la loi relative à l'épargne et à la sécurité financière,
l'existence et le rôle original du pôle financier public.
Ce pôle financier public s'appuie sur deux grands réseaux populaires, La Poste et les caisses
d'épargne, sur des institutions à l'expertise reconnue, la Caisse des dépôts et consignations, le
Crédit foncier de France, la Caisse nationale de prévoyance et la Banque du développement
des petites et moyennes entreprises, la BDPME, et désormais sur une grande banque
d'investissement et de financement, CDC-IXIS.
Ces institutions sont unies par des relations anciennes et une culture commune. Leur action
s'appuie sur une dynamique forte que le Gouvernement s'est attaché à entretenir : des liens
industriels et capitalistiques solides se sont noués entre la Caisse des dépôts et consignations
et les caisses d'épargne ; ceux qui existaient entre la CNP, La Poste et les caisses d'épargne
ont été récemment renforcés ; le Crédit foncier a trouvé un partenaire solide avec les caisses
d'épargne ; celles-ci devraient entrer bientôt de manière significative dans CDC-Finance ; la
Caisse des dépôts et la BDPME vont renforcer leurs relations à travers la mise en commun de
certains moyens dans l'esprit d'une grande agence de développement des PME. C'est en tout
cas ce que nous souhaitons faire pour faciliter les investissements dans la création des PME.
Le Gouvernement veille par ailleurs à placer de manière toujours plus efficace le pôle financier
public au service de la croissance, de l'emploi et de la solidarité, conformément à sa mission.
Ainsi, les moyens au service de la création d'entreprises ont été renforcés avec la mise en
place du prêt à la création d'entreprise distribué par la BDPME. Je me suis récemment rendu
en province pour en signer deux. La hausse du taux du livret A de juillet 2000 - la première
depuis dix-neuf ans ! - a permis de redresser la collecte et d'affecter une enveloppe de 10
milliards de francs de nouveaux prêts de la Caisse des dépôts à des emplois d'intérêt général
dans les transports collectifs, la sécurité ou l'environnement. Le rôle de protection de la Caisse
des dépôts et consignations a été renforcé avec l'institution à son profit du monopole des
dépôts des notaires et l'établissement public sera le point d'appui du fonds de réserve pour les
retraites.
Vous le voyez, le Gouvernement a, pour le pôle financier public, structuré autour de la Caisse
des dépôts et consignations, une véritable ambition : développer une forme importante du
service public de l'épargne et du crédit. Bien entendu, dans le domaine financier pris au sens
large, d'autres institutions comme la Banque de France, l'Agence française de développement,
les organismes de soutien au commerce extérieur sont au coeur du service public, même s'ils
ne sont pas rattachés institutionnellement au pôle financier public.
Le Haut Conseil du secteur financier public et semi-public, installé le 4 octobre dernier par
Laurent Fabius, a vocation à la fois à représenter et à dynamiser le pôle financier public.
Ses membres sont ceux du Haut Conseil du secteur public et des personnalités
représentatives des institutions, des missions et de la vocation du pôle financier public. La
Caisse des dépôts et consignations - puisque vous avez soulevé ce point, madame la sénatrice
- y est bien représentée, par Mme Isabelle Bouillot, ancienne directrice générale de
l'établissement public et présidente de sa filiale CDC-IXIS, filiale qui, je le confirme, est et
restera publique, comme l'avait indiqué le Gouvernement lors du vote en première lecture à
l'Assemblée nationale de la loi relative aux nouvelles régulations économiques, dite loi NRE.
Les thèmes de réflexion du Haut Conseil seront ceux qu'il se fixera. Je crois, au vu des
convictions de son président, le député Dominique Baert, et de la personnalité de ses
membres, qu'il aura à coeur de promouvoir la mission originale du pôle financier public, de
rechercher les moyens de renforcer son efficacité dans l'exercice de sa mission de service
public et de faire des propositions en ce sens. C'est en tout cas dans cet esprit que le
Gouvernement a souhaité qu'il travaille et conçoive, comme vous, je le pense, sa mission.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau, Monsieur le secrétaire d'Etat, après avoir entendu votre
réponse, je voudrais formuler plusieurs remarques.
Je persiste à affirmer qu'aucun représentant de la CDC ne siègera au Haut Conseil. Vous avez
raison d'affirmer qu'y siège un représentant, mais c'est celui de la CDC-IXIS ! Ce simple fait
démontre bien une intention et confirme mon analyse.
De surcroît, vous n'avez rien répondu sur les licenciements. Je suis obligée de vous rappeler
que le comité central d'entreprise - alors que le Crédit foncier de France s'était engagé à
garantir le volume d'emploi à 2 391 équivalents temps plein - a annoncé, le 20 novembre dernier,
la mise en place d'un plan social sur trois ans prévoyant 187 suppressions de postes dès 2001
et surtout 71 suppressions d'emplois.
Ces 187 suppressions de postes se traduiront, certes, par un redéploiement interne avec 130
départs et 59 embauches, mais il y aura donc bien 71 suppressions d'emplois.
Dans de telles conditions, la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance ne
va-t-elle se révéler incapable de maintenir la pérennité du Crédit foncier, contrairement aux
engagements qui ont été pris ?
Parmi les fonctions assignées par M. Fabius au Haut Conseil figure le renforcement des
services financiers de La Poste. Ne nous acheminons-nous pas vers une transformation en
société anonyme de La Poste, ou vers l'ouverture de son capital ou encore vers une autre forme
possible ? Dans les faits, monsieur le secrétaire d'Etat, nous quittons le domaine public, qui va
sortir encore affaibli par les exigences des capitaux privés, pour aller vers une fonction de
rentabilité.
Votre réponse ne m'a donc pas convaincue. Au contraire, elle me conforte dans mes
inquiétudes, au même titre que les salariés des établissements financiers que j'ai cités. Le
secteur public financier est orienté de façon délibérée, je le crois, vers le secteur privé !
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