Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 28/12/2000
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur deux projets réglementaires de son ministère qui mettent en danger la reconnaissance du diplôme de docteur vétérinaire. Le premier est un projet de décret statutaire des ingénieurs du génie rural des eaux et forêts qui tente de dénier à la culture vétérinaire le pilotage de la sécurité alimentaire au profit des ingénieurs. Le deuxième concerne un projet de décret de titularisation des vétérinaires vacataires dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles de niveau bac p 4. Aussi, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour défendre la place et le rang de la culture vétérinaire au c ur de l'administration chargée du pilotage de la santé publique.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 29/03/2001
Réponse. - L'honorable parlementaire s'inquiète de deux projets qui pourraient mettre en danger la reconnaissance du diplôme de docteur vétérinaire. Le premier est un projet de décret créant un nouveau corps d'ingénieurs au ministère de l'agriculture et de la pêche par substitution aux corps existants. Ce texte prévoit que les membres de ce nouveau corps auront vocation à occuper des emplois de haut niveau contribuant notamment aux politiques relatives à l'alimentation et à l'agro-industrie. Il reprend ainsi les missions actuellement confiées aux corps d'ingénieurs auxquels il succédera en matière de soutien aux industries agroalimentaires, d'une part, et de protection des végétaux, d'autre part. Sa rédaction ne confère aucun monopole en quelque domaine que ce soit au nouveau corps, et ne remet en particulier nullement en cause les compétences des vétérinaires en matière de sécurité sanitaire de l'alimentation. Le second projet concerne l'intégration de vétérinaires vacataires dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles. Il s'agit de l'application de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 qui prévoyait un dispositif de résorption du nombre des agents non titulaires. La loi, confirmée par la jurisprudence du Conseil d'Etat, ne permettait pas à cet effet une intégration dans un corps de catégorie A supérieur tel que celui des vétérinaires-inspecteurs. C'est pourquoi dans le souci de ménager néanmoins aux intéressés une possibilité de devenir fonctionnaires de l'Etat a été ouvert, par le projet de décret en cause, une voie de titularisation par accès au corps d'ingénieur des travaux le plus approprié. Cette disposition sera complétée très prochainement par un concours d'accès au corps de vétérinaires-inspecteurs, ouvert notamment aux agents non titulaires justifiant de cinq ans d'équivalent temps plein en qualité de vétérinaire contractuel au cours des dix ans précédant du concours.
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