Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 28/12/2000
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le travail saisonnier des jeunes. En effet, nombreux sont les jeunes qui exercent une activité saisonnière durant leurs congés scolaires d'été pour acquérir une première expérience professionnelle ainsi que pour obtenir un premier salaire. Or fiscalement à la charge de leurs parents, ces revenus d'été induisent une augmentation de l'imposition de leurs parents et par là même une réduction de leurs gains obtenus durant leurs congés. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre certaines dispositions fiscales afin de ne pas pénaliser les emplois saisonniers des jeunes.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/04/2001
Réponse. - Aux termes de l'article 12 du code général des impôts, l'impôt sur le revenu est dû à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. Dès lors, les sommes perçues par les enfants des contribuables en rémunération des emplois qu'ils occupent, notamment pendant la période des congés scolaires ou universitaires, sont passibles de l'impôt sur le revenu. Il est toutefois admis que les indemnités perçues par les étudiants et les élèves des écoles des divers ordres d'enseignement qui effectuent des stages en entreprise soient exonérées de l'impôt sur le revenu établi au nom des bénéficiaires ou, le cas échéant, au nom de leur foyer fiscal de rattachement, lorsque ces stages font partie intégrante du programme de l'école ou des études, présentent un caractère obligatoire et que leur durée n'excède pas trois mois. Lorsque cette exonération ne peut s'appliquer, les rémunérations perçues par les enfants qui occupent une activité salariée même occasionnelle, bénéficient des règles d'imposition propres à la catégorie des traitements et salaires, c'est-à-dire qu'elles ne sont retenues dans les bases de l'impôt sur le revenu qu'après application de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, dont le montant minimum s'établit à 2 310 francs pour l'imposition des revenus de l'année 2000, et de l'abattement général de 20 %. En outre, si l'enfant qui poursuit ses études est âgé de moins de 25 ans, il peut demander son rattachement au foyer fiscal de ses parents. Ses revenus devront alors être mentionnés sur la déclaration du foyer fiscal auquel il est rattaché qui bénéficiera d'une majoration de quotient familial et d'une réduction d'impôt de 1 000 francs si l'enfant est au lycée ou de 1 200 francs s'il poursuit des études supérieures. Ces dispositions permettent d'atténuer très sensiblement l'imposition des revenus procurés par une activité salariée occasionnelle des enfants à charge. Dans l'hypothèse où l'enfant fait l'objet d'une imposition distincte, les revenus perçus au titre de l'année 2000 seront en tout état de cause exonérés de tout impôt dès lors que leur montant n'excède pas 68 923 francs dans le cas d'une personne célibataire, compte tenu de la baisse des taux du barème prévue par la loi de finances pour 2001. Ces dispositions répondent aux préoccupations exprimées.
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