Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 28/12/2000
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'augmentation du prix du gaz. Au 1er novembre 2000, une augmentation de 13 % du prix du gaz a été enregistrée et une nouvelle hausse d'un même pourcentage est d'ores et déjà annoncée pour le printemps 2001. En somme, c'est une augmentation de l'ordre de 25 % en six mois que les particuliers se chauffant au gaz devront supporter, laissant apparaître de graves difficultés financières pour les résidants de logements sociaux. Il demande au Gouvernement de bien vouloir lui préciser s'il est dans ses intentions d'appliquer une baisse de l'imposition sur le prix du gaz utilisé par les réseaux de chaleur.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 28/06/2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont sensibles aux conséquences des évolutions des tarifs du gaz naturel pour les consommateurs, et notamment pour les clients des distributions publiques. Il convient tout d'abord de rappeler que les tarifs des distributions publiques sont établis à partir des principes du décret du 20 novembre 1990 et de la formule tarifaire inscrite dans le contrat d'entreprise conclu entre l'Etat et Gaz de France. Dans ce cadre, les évolutions des tarifs du gaz naturel s'apprécient en fonction des variations des coûts d'approvisionnement subis par Gaz de France et des coûts propres de l'entreprise, qui sont indépendants des achats de gaz naturel. La hausse du prix des produits pétroliers intervenue depuis 1999 s'est traduite par une augmentation des coûts des approvisionnements français en gaz naturel. Les mécanismes de fixation des tarifs, ainsi que les efforts de productivité réalisés par Gaz de France, ont permis dans un premier temps de contenir l'évolution des tarifs. Toutefois, la persistance de prix élevés sur le marché des produits pétroliers a conduit les pouvoirs publics, en application de la formule tarifaire déjà évoquée, à procéder à une hausse des tarifs du gaz de 6,5 % en mai 2000, de 13 % en novembre et de 9,5 % le 1er mai 2001. Malgré ces trois haussees, les tarifs du gaz naturel en France restent compétitifs par rapport à ceux pratiqués dans les autres pays européens où, au cours de la même période, des augmentations supérieures à 30 % se sont produites. Par ailleurs, il convient de rappeler que la période actuelle de hausse intervient après une période de baisse qui, entre mai 1998 et octobre 1999, a conduit à une diminution de l'ordre de 10 % des tarifs du gaz naturel. La situation actuelle des marchés pétroliers et gaziers permet d'envisager une baisse des tarifs à la fin de l'année. Dans le contexte actuel, les pouvoirs publics demeurent attentifs aux problèmes que peuvent poser les augmentations de tarifs, en particulier pour les foyers à revenus modestes. Certaines mesures existent d'ores et déjà pour limiter l'effet de telles hausses. Tout d'abord, le gaz naturel bénéficie de dispositions fiscales favorables. En effet, contrairement au fioul domestique qui est soumis à la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), aucune taxe spécifique ne s'applique au gaz naturel pour ses usages domestiques. De plus, le taux de TVA sur les abonnements de gaz naturel a été réduit à 5,5 % le 1er janvier 1999. Par ailleurs, le projet de loi de modernisation du service public du gaz naturel proposera le renforcement des actions de solidarité vis-à-vis des personnes qui ont des difficultés à faire face à leur facture de gaz ou à la mise en conformité de leurs installations avec des règles de sécurité. L'utilisation du gaz par les réseaux de chaleur est enfin évoquée dans la question. Le principe de l'égalité de traitement, qui constitue un des principes du service public, a pour effet que les tarifs sont égaux pour des clients dont la situation est identique au sein du système gazier, sans qu'il soit fait référence à leur identité ou à leur mode d'utilisation du gaz. Dès lors, l'action en faveur des réseaux de chaleur ne peut passer par l'organisation de distorsions dans les tarifs de gaz. Par ailleurs, un abaissement à 5,5 % du taux de TVA appliqué aux abonnements des clients de réseaux de chaleur n'est pas apparu possible au stade actuel, en raison des contraintes d'harmonisation fiscale existant entre les différents pays de l'Union européenne.
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