Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 28/12/2000
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'interprétation de l'article L. 5721-2 du code des collectivités locales modifié par l'article 28 de la loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (nº 99-586). En effet, selon cet article, le nombre de sièges détenus par chaque collectivité territoriale ou établissement public au sein du comité syndical mixte ne peut excéder la majorité absolue du nombre total de sièges. Il lui demande d'apporter quelques précisions quant à l'expression " ne peut excéder la majorité absolue ", utilisée pour déterminer le nombre de sièges et de bien vouloir examiner s'il n'est pas préférable d'employer l'expression " ne peut atteindre ".
- page 4414
La question est caduque
Page mise à jour le