Question de M. LAGORSSE Roger (Tarn - SOC) publiée le 28/12/2000
M. Roger Lagorsse attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la demande exprimée par les organisations représentatives des podologues concernant le projet gouvernemental de créer un office des professions paramédicales. En effet, ces organisations demandent qu'en application de la loi nº 95-116 du 4 février 1995 soit créé un ordre professionnel des pédicures-podologues. Un arrêté, permettant de fixer l'organisation de ces élections, n'a toujours pas été promulgué, et cela, malgré les conclusions d'un rapport de M. Philippe Nauche, commandé par M. le Premier ministre. De plus, par un courrier commun adressé à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité, cosigné par deux organismes professionnels représentatifs des podologues, le 9 juin 2000, ces derniers attestent d'une volonté de consensus et d'homogénéité, nécessaire à la reconnaissance institutionnelle de leur profession. Devant cette situation, il lui demande donc de lui préciser quelles mesures sont susceptibles d'être envisagées, afin d'assurer la reconnaissance de leurs spécificités au sein des professions paramédicales.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 19/04/2001
Réponse. - La loi du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social a prévu la création d'un ordre professionnel des pédicures podologues. Cependant, dans le cadre d'une réflexion engagée sur les modalités de représentation des professionnels paramédicaux, il a été proposé de créer un office des professions paramédicales ayant des missions reprenant celles de l'ordre prévu par la loi précitée. Cet office sera en effet chargé de proposer des règles déontologiques pour ces professions, de veiller à leur respect et de diffuser des règles de bonnes pratiques paramédicales. M. Philippe Nauche, député de la Corrèze, nommé parlementaire en mission par le Premier ministre sur cette question a procédé à l'audition des différents partenaires concernés. Ses conclusions seront prises en compte dans le projet de loi de modernisation du système de santé. La création de cet office s'inscrira ainsi dans le cadre de la politique de renforcement des responsabilités de ces professions menée actuellement.
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