Question de M. AUTAIN François (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 21/12/2000
M. François Autain rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question nº 24 289, parue au Journal officiel du 13 avril 2000 et restée sans réponse à ce jour.
- page 4342
Réponse du ministère : Économie publiée le 12/07/2001
Depuis 1998, les retraites du régime général ont fait l'objet de réévaluations successives qui ont permis aux retraités de bénéficier de retraites de base en progression plus rapide que l'inflation. En effet, les pensions de retraite du régime général ont été revalorisées de 2,8 % de 1998 à 2000, pour une inflation cumulée de 2,7 %. Pour 2001, la revalorisation est de 2,2 % pour une inflation prévisionnelle de 1,2 %. Au bilan, la progression annuelle moyenne des retraites sur la période 1998-2001 s'élève à 1,25 % contre une inflation moyenne de 0,97 % soit un gain de pouvoir d'achat moyen de près de 0,3 % par an. Ces revalorisations bénéficient en outre aux retraités dont les pensions sont révisées comme celles de ce régime : salaries agricoles, artisans, commerçants, professions libérales, mines, cultes, clercs de notaire. Les " coups de pouce " au-delà de l'inflation, décidés par le Gouvernement ont représenté un effort particulier pour les retraités du régime général de 1,7 milliard de francs en 1998 et de 3 milliards en 1999 si l'on tient compte de l'ensemble des prestations dont la revalorisation est actuellement définie par rappot à celle des pensions du régime général. Des efforts supplémentaires ont été en outre effectués pour les retraités les plus modestes : le minimum vieillesse a été revalorisé de 2 % au 1er janvier 1999 et de 1 % au 1er janvier 2000, soit un gain total de pouvoir d'achat moyen de 0,6 % par an. Au 1er janvier 2001, il est revalorisé de 2,2 %, comme les retraites de base. S'agissant des retraites complémentaires, les régimes de retraite complémentaire des cadres (Agirc pour les droits acquis au-delà du plafond de la sécurité sociale et Arrco pour les droits acquis en deçà) sont gérés par les partenaires sociaux. Par ailleurs, le niveau de vie des retraités doit être apprécié en tenant compte de l'ensemble de leurs revenus, c'est-à-dire, outre les retraites, les revenus du patrimoine. Or, comme le rappelait le Premier ministre le 21 mars 2000, le niveau de vie des retraités a progressé plus vite que celui des actifs sur le long terme. Il est désormais sensiblement égal au niveau de vie de l'ensemble de la population. Le Gouvernement a par ailleurs rappelé son attachement au système de retraite par répartition. Le conseil d'orientation des retraites, mis en place courant 2000 par le Gouvernement a pour mission de décrire la situation financière actuelle et les perspectives des différents régimes de retraite, d'apprécier les conditions requises pour assurer la viabilité à terme de ces régimes et de veiller à la cohésion du système de retraite par répartition en assurant la solidarité entre les régimes et le respect de l'équité, tant entre les retraités qu'entre les générations. Le conseil d'orientation des retraites doit permettre d'appréhender la question de l'avenir des régimes de retraite de manière suivie et dans le cadre d'une concertation large qui associe en particulier les représentants des retraités. Ainsi, le comité national des retraités et des personnes âgées (Cnrpa), qui regroupe les 17 principales associations de retraités, a été associé aux travaux menés par le conseil d'orientation des retraités dès son institution. Par ailleurs, les retraités bénéficient en matière fiscale de nombreuses mesures favorables qui contribuent à alléger le montant de leur impôt sur le revenu. Ainsi, les pensions de retraite sont soumises à l'impôt après déduction d'une part, d'un abattement de 10 % et, d'autre part, de l'abattement général de 20 %. Sous la précédente législature, il avait été prévu que le plafond de l'abattement de 10 % sur les pensions et retraites serait progressivement abaissé pour s'établir à 12 000 francs pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2000. La loi de finances pour 1999 a fixé ce plafond à 20 000 francs pour l'imposition des revenus de 1998 et des années suivantes, en prévoyant son indexation sur la limite supérieure de la premier tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Il s'établit ainsi à 20 400 francs pour l'imposition des revenus de l'année 2000. De plus, les personnes âgées de plus de 65 ans de condition modeste ont droit à un abattement spécial sur le revenu net global qui peut atteindre 20 520 francs pour l'imposition des revenus de 2000, et les personnes seules qui ont eu des enfants ont droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial. Enfin, la loi de finances rectificative pour 2000 réduit, pour l'imposition des revenus de 1999, de 10,5 % à 9,5 % et de 24 % à 23 %, les taux d'imposition associés aux deux premières tranches du barème progressif, et a supprimé la part régionale de la taxe d'habitation dès 2000 et remplacé les mécanismes actuels de dégrèvement par un dispositif unique de plafonnement de la taxe en fonction du revenu. Cette politique de baisse des impôts, poursuivie et amplifiée dans le cadre du plan triennal d'allégement de l'impôt sur le revenu contenu dans la loi de finances pour 2001 contribue à diminuer les prélèvements fiscaux supportés par les titulaires de revenus de remplacement. D'autre part, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000), assouplit également les conditions d'attribution de l'allocation de veuvage en supprimant la condition tenant aux enfants à charge ou élevés du conjoint survivant. De plus, pour les cinq millions de retraités non imposables à l'impôt sur le revenu, la revalorisation des retraites s'accompagnera en 2001 de l'exonération de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (Crds) sur leurs pensions prévue par l'article 89 de la loi de finances pour 2001, soit un gain de pouvoir d'achat supplémentaire de 0,5 % pour 2001 au profit des personnes concernées. En outre, le projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée à l'autonomie, qui vient d'être adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, ouvrira à l'ensemble des personnes âgées dépendantes un droit objectif à une prestation dont le montant sera fonction des revenus et du niveau de dépendance. Ces différentes mesures répondent aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
- page 2322
Page mise à jour le