Question de M. LAGORSSE Roger (Tarn - SOC) publiée le 07/12/2000
M. Roger Lagorsse attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'application de la loi nº 2000-516 du 15 juin 2000, relative à la présomption d'innocence et aux droits des victimes, et notamment sur celles qui pèsent actuellement sur la profession des greffiers des tribunaux de grande instance. Ces derniers s'inquiètent en effet de l'insuffisance des moyens mis à leur disposition dans le cadre de la prochaine mise en vigueur, au 1er janvier 2001, de cette ambitieuse et nécessaire réforme de la justice. Assistant les magistrats lors des audiences, dressant les procès-verbaux dans le cadre des procédures d'instruction, ou authentifiant les actes de procédures, les greffiers se présentent comme l'un des rouages essentiels du fonctionnement de la justice dans notre pays. Or, l'instauration prochaine d'un juge de la détention, l'appel désormais ouvert aux parties des arrêts de cours d'assises et, plus généralement, la judiciarisation des peines opérées par cette réforme est susceptible, tout en étant essentielle en vue de l'application équilibrée et sereine de la justice, de causer à cette profession un accroissement sans précédent du poids de leur charge de travail. En conséquence, il lui demande de lui indiquer quels dispositifs sont envisagés à court terme afin de répondre à cette actuelle et délicate situation.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 05/04/2001
Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle est très attentive aux revendications des greffiers. A la suite de l'accord signé avec les organisations syndicales le 1er décembre 2000, le nombre de recrutements annuel sera porté à 500 greffiers dont 300 stagiaires affectés à l'Ecole nationale des greffes en mai 2001 et 200 autres pour la seconde promotion en septembre 2001. De plus, les transformations d'emplois de catégorie C en greffiers prévues initialement à hauteur de 133 sont portées à 233. Enfin, 80 au lieu de 40 promotions au choix seront également offertes en février 2001. D'ores et déjà, la mise en application de la loi du 15 juin 2000 a été accompagnée par l'ouverture, lors de la commission administrative paritaire des 5, 6 et 7 décembre 2000, de 49 postes offerts pour une affectation au titre des mouvements en février 2001. Une revalorisation de la carrière des greffiers fait actuellement l'objet de concertation avec les organisations syndicales. En particulier, la réforme statutaire devrait permettre un allongement de la durée de la formation initiale et une élévation à bac p 2 du niveau de recrutement. En ce qui concerne les effectifs de fonctionnaires, les créations d'emplois de greffiers obtenues régulièrement depuis quatre ans ont permis à la direction des services judiciaires d'affecter en juridiction plus de 700 greffiers entre 1997 et 2000. Le 2 mai 2001, 142 nouveaux greffiers terminant leur scolarité à l'Ecole nationale des greffes seront affectés dans les juridictions, dont plus de 120 dans les juridictions parisiennes ; la seconde promotion de 140 greffiers les rejoindra en septembre 2001. De plus, au 1er juillet 2001, seront affectés en juridictions 120 greffiers supplémentaires, dont 80 par promotion interne de C en B et 40 par détachement dans les services judiciaires. Au total, ce sont 402 greffiers supplémentaires qui seront affectés dans les juridictions au cours des trois premiers trimestres de 2001.
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