Question de M. LAGORSSE Roger (Tarn - SOC) publiée le 07/12/2000
M. Roger Lagorsse attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la demande émise par le comité d'éthique des organisateurs et le Syndicat national du commerce et de l'antiquité et de l'occasion (SNCAO) d'instaurer une véritable réflexion sur l'organisation des brocantes et vide-greniers par et pour des particuliers. Le Conseil économique et social dans son rapport " Quel commerce pour demain ? " attire l'attention des pouvoirs publics sur cette anomalie. Devant l'ampleur prise par ce genre de manifestations, devant le nombre d'articles de loi essayant peu ou prou de réglementer sans vraiment satisfaire l'ensemble des intéressés, il demande que la réflexion souhaitée par le SNCAO, soit menée avec tous les partenaires afin d'aboutir à un texte de loi répondant vraiment aux problèmes posés.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 11/01/2001
Réponse. - En application de l'article L. 310-2 du nouveau code de commerce, les ventes de marchandises ou d'occasion effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises sont soumises à autorisation de vente au déballage. Cette autorisation est délivrée par le préfet de département si la surface de vente utilisée est supérieure à 300 mètres carrés et par le maire dans le cas contraire. Les manifestations de type brocantes et vide-greniers sont ainsi soumises au régime d'autorisation des ventes au déballage. Par ailleurs, les particuliers ne peuvent vendre, dans ces manifestations, que des objets personnels et usagés, comme le rappelle la circulaire du 12 août 1987 relative à la lutte contre les pratiques paracommerciales. Les particuliers ne peuvent, en outre, effectuer des ventes de manière habituelle sans s'acquitter des charges incombant à tout commerçant, conformément aux articles L. 121-1 et L. 110-1 du nouveau code de commerce. Afin de lutter contre les pratiques paracommerciales, certains préfets ont pris des arrêtés limitant la participation des particuliers aux opérations de brocantes et vide-greniers aux seuls habitants de la commune, des communes limitrophes ou du canton. Ce type d'arrêté a été jugé illégal par la juridiction administrative, car contraire au principe d'égalité du citoyen devant la loi. C'est la raison pour laquelle le ministre de l'intérieur a demandé aux préfets, par circulaire en date du 9 mars 1999, le retrait de ces arrêtés. La loi du 30 novembre 1987 relative à la prévention et à la répression du recel et organisant la vente ou l'échange d'objets mobiliers, codifiée par les articles 321-7 et 321-8 du code pénal, prévoit notamment la tenue, jour par jour, par l'organisateur de la manifestation, d'un registre permettant l'identification des vendeurs. Ce registre permet d'identifier les particuliers qui participent régulièrement à des opérations de brocantes et vide-greniers. Cet encadrement juridique permet aux brocanteurs et antiquaires professionnels d'exercer leur activité dans les conditions d'une concurrence loyale et aux autorités publiques de veiller à ce que les ventes réalisées par les particuliers dans ce type de manifestations conservent un caractère exceptionnel.
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