Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 30/11/2000
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes des podologues face au retard considérable pris pour mettre en place leur conseil de l'ordre institué par la loi nº 95-116 du 4 février 1995. Cette loi, bien que promulguée le 5 février 1995, n'est toujours pas en application faute d'élections. A ce jour, le Gouvernement n'a toujours pas pris l'arrêté ministériel fixant la date des élections de cet ordre. Une telle situation ne peut perdurer plus longtemps. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser la date de parution de cet arrêté.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 08/02/2001
Réponse. - La loi du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social a prévu la création d'un ordre professionnel des pédicures-podologues. En raison de l'absence de consensus au sein de la profession quant à la mise en place de structures ordinales, les élections n'ont pas été organisées. Toutefois, une nouvelle réflexion a été engagée sur les modalités de représentation des professionnels paramédicaux. Dans ce cadre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secréraire d'Etat à la santé et aux handicapés ont décidé de donner suite à la proposition de création d'un office des professions paramédicales qui serait chargé de proposer des règles déontologiques pour ces professions, de veiller à leur respect et de diffuser des règles de bonnes pratiques paramédicales. M. Philippe Nauche, député de la Corrèze, nommé parlementaire en mission par le Premier ministre sur cette question, a procédé à l'audition des différents partenaires concernés. Il a remis son rapport à la ministre de l'emploi et de la solidarité. Les mesures nécessaires à la création de cet office figureront dans le projet de loi de modernisation du système de santé actuellement en cours de préparation.
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