Question de M. AUTAIN François (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 23/11/2000
M. François Autain attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences de l'entrée en application de la loi d'orientation des transports intérieurs en région Pays de la Loire, et singulièrement dans le département de la Vendée. La loi nº 82-1153 du 30 décembre 1982 a confié à titre expérimental la gestion des lignes interdépartementales à la région et celle des lignes départementales au conseil général. La mise en place de ces nouvelles compétences décentralisées engendre de nombreux disfonctionnements qui ne permettent pas, aujourd'hui, d'assurer aux habitants de la côte vendéenne, des îles d'Yeu et de Noirmoutier, une offre de transport public satisfaisante. Depuis le 1er septembre 1999, les liaisons de Noirmoutier vers La Roche-sur-Yon ou Challans ont vu leurs fréquences ramenées à une seule desserte quotidienne. Les dessertes de la côte vendéenne connaissent les mêmes réductions. Certes les collectivités locales tentent de pallier les carences ainsi engendrées par la création de services de proximité. Mais il demeure que de telles mesures, outre leur coût, ne permettent pas de répondre aux attentes des populations îlienne et côtière. Dans ces conditions, il souhaiterait connaître si ces nouvelles dispositions, initialement prévues à titre expérimental, ont fait l'objet d'une évaluation tenant compte des besoins réels et potentiels de la population et, de façon plus générale si l'analyse des imperfections de la loi LOTI conduira le Gouvernement à prendre des mesures tendant à garantir le maintien des lignes de service public de transport.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 03/05/2001
Réponse. - La loi nº 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs dispose que " l'Etat et, dans la limite de leurs compétences, les collectivités territoriales ou leurs groupements organisent les transports publics réguliers de personnes ". En matière de transport routier non urbain de personnes, la loi confie l'organisation des services réguliers au département lorsque ces services sont situés entièrement à l'intérieur d'un seul département, à la région lorsqu'ils concernent au moins deux départements à l'intérieur d'une même région et à l'Etat lorsqu'ils concernent au moins deux régions. Rien dans la loi, ni dans les débats parlementaires qui ont précédé son adoption, ne permet de supposer un quelconque caractère expérimental de ces mesures de décentralisation. S'agissant des services réguliers assurant les dessertes de la côte vendéenne vers La Roche-sur-Yon ou Challans, il appartient donc au seul département de la Vendée de les organiser en tenant compte des besoins réels de ses administrés.
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