Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 26/10/2000
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les préoccupations des associations de protection de l'environnement tel Espace naturel comtois. En effet, le décret nº 99-1060 du 16 décembre 1999, en stipulant que les financements publics ne pourront plus dépasser 80 % du montant prévisionnel du budget d'investissement, les place en situation difficile au point de les empêcher de continuer une partie de leur action d'intérêt général. Si aucune mesure dérogatoire en faveur des actions que mènent ces associations n'est prise, elles ne seront plus en mesure de conduire les activités que l'Etat lui-même leur a souvent confiées. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions pour soutenir la gestion conservatoire du patrimoine naturel commun.
- page 3610
Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 03/05/2001
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée au Premier ministre relative aux conséquences de l'application du décret nº 99-1060 du 16 décembre 1999 pour les associations de protection de l'environnement. Ce décret précise en effet, dans le cas général, que les subventions de l'Etat ne peuvent avoir pour effet de porter le total des financements publics au-delà de 80 % de la dépense subventionnable. Toutefois, l'article 10 de ce même décret stipule que des dispositions particulières dérogatoires peuvent être fixées par décret pris sur rapport du ministre chargé du budget et du ministre intéressé. Le décret nº 2000-1241 du 11 décembre 2000, pris pour l'application des articles 10 et 14 du précédent, répond à la préoccupation décrite en donnant la liste des cas pour lesquels cette dérogation est rendue possible, et en rappelant que le bénéfice en est apprécié au cas par cas par l'autorité compétente, compte tenu de l'intérêt public de l'objet de la subvention et de la capacité financière de l'organisme demandeur.
- page 1508
Page mise à jour le