Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 26/10/2000
M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur les subventions de l'Union européenne aux communes jumelées. Le Parlement européen décidait, en 1989, la création d'une ligne budgétaire destinée à soutenir le mouvement européen des jumelages des communes, en reconnaissance de sa contribution décisive au développement de l'Europe des citoyens. L'ensemble des communes jumelées, notamment françaises, apprécie au plus haut point le soutien déterminant de l'Union européenne aux efforts déployés quotidiennement par les élus et les comités de jumelage, sur le plan local, pour donner vie à la citoyenneté européenne. De même, l'Association française du conseil des communes et régions d'Europe (AFCCRE) participe pleinement à la vie des jumelages français, d'une part, pour promouvoir, auprès des communes françaises, le programme d'aide communautaire en faveur des jumelages, d'autre part, pour les aider à monter les dossiers de demande de subventions. Le Parlement européen a régulièrement augmenté les crédits aux jumelages - de trois millions d'écus en 1989 à dix millions d'euros pour l'an 2000 - les aidant, ainsi que toutes les communes européennes engagées dans ce mouvement, à développer et à améliorer la qualité des échanges entre villes jumelles. Or, la Commission européenne a publié, le 10 février 2000, un communiqué indiquant que, par manque de crédits suffisants, le programme 2000 serait, fait sans précédent, clôturé dès le 15 septembre 2000, et qu'une nouvelle procédure serait mise en place, plus sélective, de manière à diminuer le nombre de dossiers éligibles. Au moment où l'Union européenne se trouve confrontée aux plus grands enjeux qu'elle ait jamais connus depuis sa naissance, la construction européenne a, plus que jamais, besoin de progresser sur le terrain, particulièrement grâce au mouvement des jumelages. C'est pourquoi, considérant le manque de moyen qui se fait jour et craignant que de très nombreuses communes jumelées ne se trouvent exclues de cette politique, notamment les plus petites, il lui demande quelles actions il envisage, avant la fin de la présidence française, pour amener la Commission à revoir sa position.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 04/01/2001
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur le montant des subventions de l'Union européenne aux communes jumelées pour l'année 2000. Le programme de jumelages de villes est devenu un instrument unique de rapprochement des citoyens européens en facilitant l'établissement de relations étroites entre des milliers de municipalités, notamment françaises. Ce programmme a permis d'apporter à un très grand nombre de citoyens une connaissance directe et concrète des Etats membres de l'Union européenne. Cependant le succès est devenu tel que l'intérêt suscité auprès des acteurs locaux a excédé les possibilités de soutien financier communautaire. Afin de pouvoir traiter le demandes de subvention dans la limite du budget disponible, la Commission européenne a été dans l'obligation de clôturer le délai de dépôt des dossiers pour l'année 2000 au 15 septembre. Les dossiers introduits après cette date n'ont donc pas été pris en considération compte tenu du délai requis de trois mois entre la demande de subvention et le jumelage effectif. Par ailleurs, soucieuse d'améliorer la qualité du service rendu, la Commission a souhaité rendre le système de gestion du programme plus performant et transparent. La sélection des dossiers de subvention se fera désormais suivant un échéancier fixe qui facilitera la programmation des travaux. A partir de 2001, la Commission européenne procédera à un appel à propositions ciblé autour de thèmes prioritaires, assorti de critères de sélection précis conformément aux règles en vigueur pour l'attribution de subventions. Le texte de cet appel à propositions a été publié dans le Journal officiel des Communautés européennes du 9 novembre 2000. Il y est indiqué qu'une préférence sera donnée, pour la sélection des actions, aux échanges impliquant des communes jumelées de petite taille (moins de 5 000 habitants), ce qui répond précisément à la préoccupation exprimée par l'honorable parlementaire.
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