Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 26/10/2000
M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la question des retraites agricoles dont le montant reste particulièrement faible par rapport à celles des autres régimes. Il serait notamment souhaitable que les pensions les plus modestes soient portées à la hauteur du minimum vieillesse, que celles supérieures à ce niveau soient également revalorisées et que le mode de calcul de la bonification pour enfant soit revu et prenne en compte le nombre d'enfants. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre pour répondre aux attentes des agriculteurs retraités.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/12/2000
Réponse. - Il convient tout d'abord de rappeler que l'effort consenti dans le cadre du plan gouvernemental de revalorisation des plus faibles retraites agricoles est sans précédent. En quatre ans, de 1998 à 2001, l'effort cumulé représente près de 13 milliards de francs de mesures d'augmentation des pensions de retraite agricole. L'article 114 de la loi de finances pour 2000 a prévu la troicième étape de réalisation de ce plan d'amélioration des retraites, ces dernières étant majorées, en cas de carrière complète, de 2 400 francs par an, pour être portées de 36 000 francs à 38 400 francs pour les chefs d'exploitation, de 33 600 francs à 36 000 francs pour les personnes veuves, de 30 000 francs à 32 400 francs pour les aides familiaux et de 26 400 francs à 28 800 francs pour les conjoints. Le coût de cette mesure s'élève à 1,2 milliard de francs (1,6 milliard de francs en année pleine). Une nouvelle disposition est inscrite dans le projet de loi de finances pour 2001, pour un montant de 1,241 milliard de francs, afin de mettre en uvre la quatrième étape du plan précité. Dans sa déclaration sur l'avenir des retraites du 21 mars dernier, le Premier ministre, M. Lionel Jospin, a réaffirmé que le Gouvernement entend poursuivre cet effort de revalorisation en faveur des personnes non salariées de l'agriculture. L'objectif à cet égard est de faire en sorte qu'au terme de la législature, ainsi que l'avait d'ailleurs annoncé le Premier ministre lors de la table ronde avec les organisations professionnelles agricoles du 21 octobre 1999, les chefs d'exploitation et les personnes veuves perçoivent pour une carrière pleine une retraite au moins égale au montant du minimum vieillesse (42 910 francs en valeur 2000), et que les conjoints ainsi que les aides familiaux perçoivent pour une carrière pleine une retraite équivalente au montant du minimum vieillesse du second membre du foyer (34 067 francs). En application des dispositions de l'article 3 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, le Gouvernement déposera prochainement sur le bureau des assemblées, un rapport qui portera sur la revalorisation des plus faibles pensions des différentes catégories de retraités agricoles, la faisabilité de la mise en place d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non salariés agricoles, les modalités de financement de chacune des mesures proposées, ainsi que la simplification du système de retraites du régime social agricole et l'harmonisation des règles applicables aux différentes catégories de retraités (chefs d'exploitation, personnes veuves, aides familiaux, conjoints). Dans le cadre de ce rapport, les diverses modalités de poursuite de l'effort de revalorisation des retraites agricoles seront examinées. En ce qui concerne les modalités de calcul de la majoration de pension accordée aux assurés qui ont élevé au moins trois enfants, les conditions dans lesquelles elle est attribuée aux personnes ayant eu des charges de famille sont identiques pour les salariés du régime général ou agricole, pour les artisans, industriels, commerçants ou agriculteurs. Toute éventuelle modification en ce domaine ne peut donc être envisagée que dans le cadre d'une réflexion d'ensemble sur les avantages familiaux accordés par les régimes de retraite.
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