Question de M. LAGORSSE Roger (Tarn - SOC) publiée le 19/10/2000
M. Roger Lagorsse appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'hypothèse d'une évolution de la réglementation plus favorable aux petites publications locales. En effet, les critères d'habilitation à insérer des annonces légales, et notamment celui de la diffusion payante minimale, est particulièrement pénalisant pour les hebdomadaires locaux. Ce critère, fixé semble-t-il par circulaire ministérielle, et de façon indifférenciée pour des petites publications mises en circulation à des échelles très variées, remet en cause l'existence même des petits journaux. Ceux-ci connaissent souvent un équilibre financier précaire que seule la possibilité d'insérer des annonces légales peut assurer. Aussi, afin d'aider à la pérennisation de ces publications, il lui demande donc quelles mesures elle envisage de prendre pour aller dans ce sens.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 21/12/2000
Réponse. - Afin d'assurer une publicité suffisante aux annonces judiciaires et légales insérées dans les journaux habilités dans chaque département, la loi nº 55-4 du 4 janvier 1955 a prévu une diffusion minimale fixée par décret en fonction de l'importance de la population du département ou de ses arrondissements. Il est précisé que les minimums de diffusion ont été fixés par le décret nº 55-1650 du 17 décembre 1955 et n'ont pas été actualisés depuis lors, ce qui a permis au demeurant à un grand nombre de petits journaux locaux de conserver leur habilitation. Les minimums de diffusion étant fixés par département et par arrondissement, un journal dont la diffusion payée n'est pas suffisante pour lui permettre d'obtenir une habilitation pour l'ensemble d'un département, peut néanmoins être habilité dans les arrondissements où il atteint les minimums de diffusion. Les différents niveaux d'habilitation prévus par la loi du 4 janvier 1955 permettent ainsi à des journaux à faible diffusion de publier les annonces légales dans un ou plusieurs arrondissements. En revanche, une révision générale des minimums de diffusion en rapport avec les variations de population enregistrées depuis 1955 est difficilement réalisable dès lors que l'on entend maintenir le pluralisme de la presse locale et ne pas remettre en cause les habilitations de nombreux petits journaux exploités par des entreprises vulnérables.
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