Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 12/10/2000
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des lauréats des concours de la fonction publique vis-à-vis de leur incorporation. A l'issue du concours, les jeunes gens disposent d'un délai de un an renouvelable pour obtenir un poste dans une collectivité. A la différence des titulaires d'un contrat de travail de droit privé qui bénéficient d'un report d'incorporation, ces futurs fonctionnaires doivent être libérés de leurs obligations militaires pour trouver un poste vacant. Cette situation peut remettre en cause leur insertion professionnelle. Ausi, lui demande-t-il de bien vouloir lui préciser s'il est dans les intentions du Gouvernement de leur octroyer une dispense.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 02/11/2000
Réponse. - Il convient tout d'abord de rappeler que l'article L. 4 du code du service national dispose que " nul ne peut être investi de fonctions publiques, même électives, s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le présent code ". De plus, l'article 5 de la loi nº 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise que nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire s'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national. Le législateur a cependant pris en compte la situation particulière des lauréats des concours de la fonction publique territoriale. En effet, l'article 44 de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que le décompte de la période de deux ans, durant laquelle le lauréat peut être nommé dans un des emplois auxquels le concours correspondant donne accès, est suspendu pendant l'accomplissement du service national. Dans ces conditions, l'exécution des obligations légales par les lauréats des concours de la fonction publique territoriale ne risque pas de compromettre leur insertion professionnelle. C'est pourquoi il n'est pas envisagé de leur accorder des reports d'incorporation.
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