Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 12/10/2000
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le ministre déléguée à la famille et à l'enfance sur le statut des assistantes maternelles. Cette profession est régie par la loi nº 77-503 du 17 mai 1977 que l'employeur soit, une collectivité territoriale ou un particulier et que les modalités d'exercice de l'activité soit l'accueil à la journée ou l'accueil permanent. Or les assistantes maternelles employées par une collectivité territoriale exercent une mission de service public qui leur attribue la qualité d'agent non titulaire de droit public (art. 5 de la loi nº 92-642 du 12 juillet 1992). Ce statut concerne également les assistantes maternelles travaillant à titre privé. Le salaire de l'une et de l'autre n'est pas comparable pour une même tâche donnée. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui préciser s'il est des intentions du Gouvernement de clarifier ces deux métiers au même statut, tout en améliorant leur condition d'exercice.
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La question est caduque
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