Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 12/10/2000
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de plan national de développement rural accepté par l'Union européenne lors du comité STAR du 26 juillet 2000. Ce projet révèle de toutes nouvelles dispositions en matière d'indemnité compensatoire de handicap naturel. Ces dispositions auront pour conséquence d'exclure de la zone de montagne une partie des exploitations agricoles actuellement bénéficiaires. Les mesures de type environnemental basées sur des modèles d'extensivité seront privilégiées au détriment de l'aspect économique fondé sur la nature de l'exploitation. Par conséquent, ce plan semble condamner le soutien à l'agriculture de montagne. Il lui demande de bien vouloir lui préciser des intentions sur ce sujet et s'il envisage d'intervenir auprès de ses collègues européens pour que les critères d'éligibilité aux indemnités compensatoires de handicap naturel soient réexaminés.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 14/12/2000
Réponse. - La compensation des handicaps naturels et l'octroi d'indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) sont un élément fondamental de la politique de la montagne menée par la France. La volonté de poursuivre une politique ambitieuse en faveur des zones défavorisées a permis d'obtenir, dans le cadre de la négociation du plan de développement rural national (PDRN), auquel la Commission européenne vient de donner son accord, un financement de 9,3 milliards de francs sur sept ans, qui s'ajouteront aux 9,3 milliards de francs d'aides nationales prévues. L'essentiel de ces soutiens est destiné aux agriculteurs situés en zone de montagne. Cependant, lors des phases ultimes de négociation en juillet 2000, les services de la Commission européenne se sont montrés inflexibles sur le strict respect de la réglementation en ce qui concerne le paiement à l'hectare, le respect des bonnes pratiques agricoles et sur l'absence d'interférence avec les dispositifs de gestion des marchés. Le chargement de l'exploitation est le critère de référence des bonnes pratiques agricoles. Il doit se situer dans une plage évitant le surpâturage et le sous-pâturage. Pour tenir compte des situations particulières et permettre aux agriculteurs de s'adapter à la nouvelle réglementation, une indemnité différentielle est mise en place pour accompagner sur trois ans les agriculteurs dont la prime est réduite, voire supprimée. Les services déconcentrés du ministère ont été chargés d'expertiser les situations locales afin de définir les marges d'ajustements pour parfaire le dispositif. Ainsi, la prise en compte des sous-zonages départementaux, les adaptations des plages optimales de chargement et des montants à l'hectare par sous-zone, et la fixation de bornes inférieure et supérieure tenant mieux compte des caractéristiques de certains territoires seront introduites dans la réglementation française. Une modification du PDRN est envisagée.
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