Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 05/10/2000
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les graves difficultés que connaissent les petites et moyennes entreprises (PME), tous secteurs confondus. Ces entreprises doivent, dans un contexte où le taux des prélèvements obligatoires est élevé (ce dernier était de 45,7 % en 1999), intégrer des hausses de l'essence et du gazole insupportables. De plus, elles sont déçues quant au changement du taux de TVA, particulièrement pour le secteur de l'hôtellerie et de la restauration. Les PME et les TPE (très petites entreprises) attendent, pour les soulager, l'adoption de dispositions dès la loi de finances pour 2001. Il lui demande donc quelles mesures fiscales urgentes il envisage en faveur des PME et des TPE.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 12/04/2001
Réponse. - Le poids des impôts, les évolutions économiques et fiscales nationales et internationales ont conduit le Gouvernement à proposer un plan global d'allégement et de réforme des impôts sur la période 2001-2003 assurant à chacun une juste redistribution des fruits de la croissance. Compte tenu des allégements déjà décidés en 2000, l'allégement d'impôt sur la période 2000-2003 serait d'environ 200 milliards de francs. S'agissant des entreprises petites et moyennes, le Gouvernement a souhaité diminuer l'impôt sur les sociétés afin d'alléger la charge sur les PME et d'améliorer la compétitivité des entreprises. Ainsi, la loi de finances pour 2001 établit un taux réduit d'impôt sur les sociétés pour les PME qui concerne plus de 250 000 entreprises. De plus, les redevables qui bénéficient de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée sont exonérés de taxe sur les salaires. Le Parlement a relevé la franchise et le seuil d'application de la décote de manière à permettre l'exonération totale de taxe sur les salaires pour l'emploi d'un salarié à temps plein rémunéré au SMIC. Par ailleurs, la hausse du prix des produits pétroliers a conduit le Gouvernement à prendre des mesures immédiates bénéficiant à l'ensemble des ménages et des secteurs économiques les plus touchés. Ainsi a-t-il été décidé d'appliquer dès le 1er octobre 2000 le mécanisme de stabilisation de la fiscalité pétrolière dont la mise en uvre était initialement prévue en 2001. Ce nouveau dispositif neutralise les hausses mécaniques de recettes de TVA lorsque le prix des matières premières augmente. Il se déclenche tous les deux mois, dès que les prix du pétrole brut varient de plus de 10 %. Il est également susceptible de fonctionner en sens inverse. Le Gouvernement a complété ce dispositif d'une mesure exceptionnelle portant au total la baisse de la fiscalité à 20 centimes par litre sur tous les carburants, à partir du 1er octobre. En ce qui concerne le fioul domestique, cette mesure s'ajoute à la première baisse de TIPP de près de 16 centimes par litre intervenue le 21 septembre 2000. Les accises sur le fioul domestique ont ainsi été ramenées à 20,38 centimes par litre, un des niveaux les plus faibles de l'Union européenne. S'agissant du gazole, l'augmentation annuelle de 7 centimes le litre prévue dans le plan de rattrapage a été gelée pour 2001. Enfin, pour répondre aux difficultés économiques de certaines secteurs d'activité, des dispositions spécifiques complémentaires ont été prises, notamment pour les transporteurs routiers, les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs, les entreprises de transport fluvial ainsi que les agriculteurs. Cet ensemble de mesures, qui représente un allégement significatif de la fiscalité sur les produits pétroliers, constitue un effort important proposé par le Gouvernement et approuvé par le Parlement pour apporter une réponse adaptée au contexte né de la hausse brutale des prix du pétrole brut sur le marché mondial. Ainsi, avec l'accord du Gouvernement, il a étendu la suppression de la vignette aux véhicules d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas deux tonnes qui appartiennent aux personnes physiques. Cette mesure bénéficie notamment aux entrepreneurs individuels. L'ensemble de ces dispositions va dans le sens des préoccupations exprimées.
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