Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 18/10/2000
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'augmentation importante de la redevance due à l'Etat pour l'occupation du domaine public par une canalisation d'assainissement. Il a été décidé en 1998 d'harmoniser au niveau national le barème des redevances dues pour l'occupation du domaine public de l'Etat, lequel se traduit par le barème SAPHIR, que les services fiscaux départementaux sont chargés d'appliquer avec une période transitoire d'une durée de trois années. Compte tenu de l'incidence financière importante pour les collectivités locales et leurs services, il lui demande de lui communiquer le barème SAPHIR et les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour en limiter l'impact financier.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 20/12/2000
Réponse apportée en séance publique le 19/12/2000
M. Michel Doublet. Monsieur le secrétaire d'Etat, de nombreux élus m'ont fait part de leurs
inquiétudes quant à l'augmentation très importante de la redevance mise en recouvrement par
les services fiscaux pour l'occupation du domaine public par les canalisations
d'assainissement, d'eau et de desserte en énergie électrique.
En 1998, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a décidé de revoir et
d'harmoniser au niveau national le barème des redevances dues pour l'occupation du domaine
public de l'Etat. Ce nouveau comportement se traduit par le barème dénommé SAPHIR, que
les services départementaux sont chargés d'appliquer pour une période transitoire d'une durée
de trois ans maximum.
En Charente-Maritime, cela devrait se traduire, pour l'occupation du domaine public par les
réseaux, de la façon suivante.
Premièrement, la direction générale des impôts a choisi d'étaler l'application de la réforme sur
deux ans.
Deuxièmement, l'assiette nouvelle sera calculée en surface, donc en mètres carrés, et non
plus en longueur comme précédemment.
Troisièmement, les occupants seront classés en deux catégories : occupation à finalité
économique dès qu'il y a recette financière - les syndicats d'adduction d'eau seront donc
concernés - dont le tarif annuel serait fixé à 50 francs le mètre carré, avec un minimum de 2
000 francs ; occupation à finalité non économique - par exemple la sécurité des plages - avec
un tarif annuel fixé à 20 francs le mètre carré, pour un minimum de 1 000 francs.
A titre d'exemple, une commune de mon département comptant moins de 2 000 habitants et
qui s'acquittait en 1999 d'une redevance d'un montant de 396 francs devrait voir passer celle-ci
pour 2000 à 1 000 francs et pour 2001 à 2 000 francs.
Or, aujourd'hui, notre préoccupation est de constater que l'administration fiscale n'est pas en
mesure de communiquer le barème SAPHIR du fait de sa mise en place au travers d'une
circulaire interne.
Compte tenu de l'incidence financière de cette mesure pour les collectivités et leurs services,
pourriez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, m'indiquer les modalités d'application de ce
barème et les possibilités d'évaluation de son impact financier ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Monsieur le sénateur, la direction
générale des impôts a engagé récemment une politique d'harmonisation et de revalorisaiton
de l'ensemble des redevances domaniales. Son action à cet égard comporte deux volets
principaux.
En premier lieu, les disparités observées au plan géographique dans le recensement des
occupations et l'extrême diversité des tarifs pratiqués ont rendu nécessaire un travail de
classification visant à établir une typologie des occupations, utilisable sur l'ensemble du
territoire national.
En second lieu, la modicité du montant des redevances domaniales, voire parfois leur
caractère trop souvent symbolique a conduit à leur augmentation progressive sur trois ans.
En effet, l'Etat, au même titre que tout propriétaire, doit retirer des éléments de son
patrimoine les revenus correspondant à leur valeur économique.
Les directeurs des services fiscaux qui sont seuls compétents pour fixer les redevances,
après avis des services gestionnaires du domaine, ont été invités à harmoniser les modes de
calcul au sein même de leur département, mais aussi au plan trégional, en concertation avec
leurs collègues. Pour les aider, vous l'avez dit, monsieur le sénateur, un outil de simulation et
d'aide à la décision, le programme informatique SAPHIR, et des éléments financiers de
référence leur ont été fournis. Ils ne sauraient, à l'évidence, constituer un barême. Le montant
de la redevance est en réalité arrêté au cas par cas, en fonction de la situation locale.
S'agissant de la situation des canalisations d'assainissement, il importe de rappeler que toute
canalisation implantée sur le domaine public de l'Etat - il s'agit essentiellement de la voirie
nationale - donne lieu, en principe, comme toute autre occupation domaniale, au paiement
d'une redevance.
Lorsque les communes gèrent elles-mêmes leur service d'eau potable, la situation de leurs
canalisations d'eau potable est spécifique puisque ces canalisations bénéficient de
l'éxonération légale prévue par l'article L. 34 du code du domaine de l'Etat.
Cette exonération est étendue en règle générale aux canalisations d'assainissement. Il s'agit
toutefois d'un dispositif réservé à l'hypothèse d'une gestion directe des réseaux par une
commune ou un groupement de communes.
Lorsque la gestion des réseaux est déléguée à une entreprise concessionnaire, l'occupation
du domaine public ne peut pas être gratuite. La redevance domaniale constitue, en effet, un
élément du prix du service rendu, qui a vocation à être répercuté sur l'usager. Monsieur le
sénateur, si vous rencontrez une quelconque difficulté d'application concernant ces questions,
la direction générale des impôts sera très heureuse d'en connaître et d'examiner avec vous
les solutions qu'elle pourra y apporter.
M. Michel Doublet. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Doublet.
M. Michel Doublet. Monsieur le secrétaire d'Etat, vos propos ont quelque peu éclairci la
situation car les élus se demandaient effectivement si ce nouveau barème concernait
seulement les réseaux concédés ou l'ensemble des réseaux. Vous venez de nous annoncer
que les communes seront exonérées en cas de gestion directe des réseaux. Ainsi, tout est
clair.
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