Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 21/09/2000
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur la valeur du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant. Avec la volonté des pouvoirs publics de revaloriser ce plafond, il sera porté pour l'année 2000 à 8 554 francs, cependant pour rattraper partiellement le pouvoir d'achat initial de ce plafond, il serait souhaitable de la porter à 10 000 francs au 1er janvier 2003. Ce rattrapage sur trois ans nécessite d'augmenter chaque année de 10 points l'indice de référence pour atteindre les 130 points. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 14/12/2000
Réponse. - Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants avait déjà obtenu, dans la loi de finances pour 1998, la modification du mécanisme d'indexation du plafond majorable par l'Etat de la retraite mutualiste du combattant, dès lors déterminé par un nombre de points de pension et bénéficiant donc du " rapport constant ", et alors fixé à 95 points d'indice, puis, à compter de cette date, une augmentation sensible de ce plafond, porté à 100 puis 105 points d'indice par les lois de finances pour 1999 et 2000. Compte tenu de ces différentes mesures et de l'évolution du point de pension militaire d'invalidité, le plafond est ainsi passé de 7 091 francs au 1er janvier 1997 à 7 496 francs en 1998, 7 993 francs en 1999 et 8 554 francs en 2000, soit une augmentation sur cette période de 20,6 %. Ce dossier compte cette année encore au nombre des priorités définies par le Gouvernement. Le projet de loi de finances pour 2001 présenté par le secrétaire d'Etat, et adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 3 novembre dernier, prévoit un nouveau relèvement du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant de 105 à 110 points, ce qui, étant donné la valeur officielle actuelle du point, en porterait le montant à 8 960 francs et l'augmentation depuis 1978 à 26,35 %.
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