Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 14/09/2000
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la revalorisation des indemnités des maires des communes de moins de 500 habitants. La loi nº 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux a prévu pour les intéressés une progression de leurs indemnités de 41,68 %. Cependant, les dotations de ces communes n'ont pas été actualisées. Les faibles budgets de celles-ci se trouvent par conséquent déséquilibrés par l'augmentation de dotation versée à leur premier magistrat. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle mesure le Gouvernement entend prendre pour indemniser comme il se doit le maire de la commune sans alourdir le budget communal.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 14/12/2000
Réponse. - La loi nº 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice a revalorisé de façon significative le montant maximal des indemnités de fonction des maires. Le nouveau barème applicable à ces élus rélève systématiquement, dans chaque strate démographique, le taux des indemnités au niveau qui correspondait auparavant à la strate supérieure. A partir de 100 000 habitants, un taux uniforme de 145 % est appliqué au terme de référence, c'est-à-dire au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (indice brut 1015). Cette mesure d'accompagnement du dispositif de limitation des cumuls de mandats a été largement débattue, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat qui l'ont adoptée sans modification de ses principes de base, notamment financiers. Il n'est pas envisagé de financer la revalorisation des indemnités des maires par une contribution spécifique de l'Etat.
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