Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 06/07/2000
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les revendications des sapeurs-pompiers professionnels. Ces derniers ont manifesté leur mécontentement à l'occasion des mouvements de grève nationaux qui se sont produits les 21 octobre et 13 décembre derniers. Ils réclament le classement de leur profession en catégorie dangereuse et insalubre pour leur permettre l'ouverture du droit à leur pension de retraite dès l'âge de 50 ans avec une bonification d'ancienneté maximale de 10 ans. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur cette question.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 14/12/2000
Réponse. - Les discussions intervenues au sein de la profession sur les difficultés rencontrées par les sapeurs-pompiers professionnels en fin de carrière ont abouti à un protocole d'accord signé le 22 décembre 1999 puis, sur la base de ce document, à l'élaboration de dispositions législatives prévoyant, pour les sapeurs-pompiers professionnels d'au moins cinquante ans qui le souhaitent, après avis du médecin de sapeur-pompier, soit un reclassement amélioré dans la fonction publique, soit une cessation anticipée d'activité sous la forme d'un congé pour difficulté opérationnelle. Après avoir été adoptée à l'unanimité par le Parlement, la loi a été promulguée, le 7 juillet 2000, et publiée au Journal officiel du 8 juillet 2000. Cette loi a pour objet une meilleure prise en compte de la spécificité de la profession de sapeur-pompier. En effet, il a été constaté qu'en fin de carrière, les agents résistaient plus difficilement à de violents efforts cardio-respiratoires, au stress important et aux agressions chimiques auxquels ils sont confrontés lors des interventions. Ces conditions de travail très pénibles, ainsi que le haut niveau d'aptitude physique requis, justifiaient la mise en uvre d'un dispositif spécifique adapté à ces contraintes professionnelles fortes. Il s'agit donc, d'une part, de garantir les conditions de reclassement des sapeurs-pompiers dans la fonction publique, sachant qu'il est difficile d'offrir des postes sédentaires en sein des corps de sapeurs-pompiers, qui sont des structures avant tout opérationnelles. Le dispositif mis en place privilégie les reclassements et les encourage par des mesures financières incitatives. D'autre part, la loi instaure une cessation anticipée d'activité, sous la forme d'un congé pour difficulté opérationnelle, qui offre la possibilité aux agents de cesser d'exercer leurs fonctions en percevant un revenu de substitution représentant 75 % de leur traitement indiciaire incluant l'indemnité de feu.
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