Question de M. LAGORSSE Roger (Tarn - SOC) publiée le 22/06/2000
M. Roger Lagorsse attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la réduction d'une aide de budget européen et ses conséquences sur la distribution de lait au sein des établissements scolaires. Constituant un apport essentiel au plan nutritionnel des enfants mais aussi participant à un effort de solidarité essentiel, cette distribution risque, du fait des réductions successives des budgets européens, à terme de disparaître. Nous avons pu observer, depuis l'annonce, en juin 1999, d'un premier projet de suppression par la commission européenne, une chute conséquente de la distribution de lait à l'école alors même que ce projet avait été retiré. A la veille de la présidence française de l'Union européenne et devant cette dangereuse situation, il lui demande donc de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées afin d'y remédier.
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Transmise au ministère : Éducation
Réponse du ministère : Éducation publiée le 19/10/2000
Réponse. - A la suite d'un règlement du Conseil de l'Europe, la distribution de lait à l'école, instaurée en faveur des élèves, depuis 1976, a été financée grâce à l'octroi de subventions européennes (95 % du financement du programme) et nationales (5 %). Or depuis ces dernières années, les aides financières européennes ont considérablement diminué et ne permettent plus la distribution de lait que de manière épisodique. En août 1998, la Commission européenne a demandé au cabinet d'audit britannique CEAS Consultants un rapport d'évaluation sur l'impact et le fonctionnement de la mesure de distribution de lait dans les établissements scolaires des états membres. Se fondant sur les principales conclusions de ce rapport, elle avait décidé de supprimer tout soutien communautaire à cette mesure jugée insuffisamment efficace par rapport à son coût. Face à cette décision et lors du conseil " Agriculture " du 14 juin 1999, les ministres de l'agriculture ont vivement réagi et (notamment la France et le Royaume-Uni) ont demandé à la Commission de continuer à réfléchir aux moyens d'encourager cette consommation. La Commission européenne a renoncé à la suppression totale de l'aide communautaire envisagée, et a présenté le 14 décembre 1999 une proposition de règlement visant à la prorogation du régime sur la base d'un cofinancement : 50 % par la Communauté et 50 % par les Etats membres. Cette proposition de cofinancement a été soumise à l'avis du Parlement européen lors de sa session du 10 au 14 avril 2000, qui a suggéré une solution de compromis : la Commission européenne financerait la distribution de lait à hauteur de 75 %, le reste étant à la charge des Etats-Membres. Cette solution de compromis a été ratifiée à l'unanimité par le Conseil des ministres européens de l'agriculture qui s'est réuni le 17 juillet 2000. Le taux de financement communautaire concernant la distribution de lait dans les écoles sera donc désormais de 75 % en lieu et place du taux actuel de 95 %.
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