Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 08/06/2000
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la nécessité de mettre en place une réforme des règles de récupération de l'aide sociale. Actuellement, c'est l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale et par conséquent les articles 39 de la loi nº 75-534 du 30 juin 1975 et 168 du code de la famille et de l'aide sociale qui régissent les règles de récupération de l'aide sociale. De ce fait, ces personnes n'ont pas la possibilité de transmettre librement de leur vivant leur patrimoine à leur conjoint ou à leurs enfants. Par ailleurs, si ces personnes héritent ou bénéficient d'une donation, les sommes perçues pourraient faire l'objet d'une procédure de récupération de la part de l'administration. Par conséquent, pour remédier à cette inégalité de traitement, un projet de modernisation et d'harmonisation de ces dispositions a été adopté et présenté au ministère de l'emploi et de la solidarité par les associations représentatives des personnes handicapées et de parents d'enfants handicapés. Quel avenir aura-t-il ? Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur cette question.
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La question est caduque
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