Question de Mme OLIN Nelly (Val-d'Oise - RPR) publiée le 18/05/2000
Mme Nelly Olin attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la directive 89/48/CEE relative à la reconnaissance mutuelle des diplômes à niveau bac p 3 minimum. Face à l'augmentation du nombre de demandeurs dans la section orthophonie-logopédie, un numerus clausus a été mis en place afin de maîtriser à la fois la démographie professionnelle prévisionnelle et les dépenses de santé. Les étudiants sont admis dans les écoles après un concours et un examen d'aptitudes. En 1997, un arrêté ministériel a renforcé le contenu et l'organisation des études en quatre années effectives dans les facultés de médecine. Parallèlement, de nombreux étudiants français sont allés s'inscrire en Belgique francophone où l'enseignement y est plus accessible. Ces étudiants reviennent ainsi en France pour obtenir une autorisation d'exercer dans notre pays en application de la directive européenne. Ces demandes concernent pour plus de 60 % des citoyens français qui détournent ainsi le numerus clausus. Il est donc urgent qu'en Europe chacun puisse bénéficier d'une égalité de traitement pour l'accès au diplôme d'orthophoniste-logopéde tant en durée de formation qu'en contenu des enseignements. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour une meilleure harmonisation des formations en Europe en tenant compte de la spécificité de certaines professions.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 06/07/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur un aspect particulier de l'application de la directive 89/48/CEE relative à la reconnaissance mutuelle des diplômes à niveau bacp3 minimum, lié à l'accès en France à la profession d'orthophoniste d'étudiants français, titulaires d'un diplôme obtenu en Belgique. L'honorable parlementaire appelle à une meilleure harmonisation de la formation, quant à son accès et à son contenu, au vu de la pratique du détournement actuel, par les étudiants français titulaires d'un diplôme belge, du numerus clausus visant à maîtriser l'accès à la profession des titulaires d'un diplôme français. L'objectif de la directive 89/48 est d'établir, en l'encadrant, un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur dont celui d'orthophoniste. Son principe est défini à l'article 3 : " Lorsque, dans l'état membre d'accueil, l'accès à une profession réglementée ou son exercice est subordonné à la possession d'un diplôme, l'autorité compétente ne peut refuser à un ressortissant d'un état membre, pour défaut de qualification, d'accéder à cette profession ou de l'exercer dans les mêmes conditions quie les nationaux ". La possibilité de requérir du demandeur qu'il accomplisse un stage d'adaptation ou se soumettre à une épreuve d'aptitude, lorsque le contenu ou la durée de la formation qu'il a reçue est différente de celle exigée dans le pays d'accueil, permet de suppléer les divergences entre les formations dispensées en Europe. La France applique cette directive aux professions paramédicales réglementées depuis 1991. Elle ne peut s'y soustraire au risque de faire obstacle au principe de libre circulation. L'harmonisation de l'accès à la profession d'orthophoniste ne semble pas opportune pour plusieurs raisons. Depuis le milieu des années 80, la commission européenne, privilégiant la voie de la reconnaissance des diplômes plutôt que celle de leur harmonisation, a défini des critères pour apprécier l'opportunité de procéder à cette dernière. L'harmonisation doit apporter une véritable valeur ajoutée. Pour cela, les formations doivent être, initialement, très différentes quant au contenu et à la durée, faisant obstacle à une reconnaissance mutuelle effective. En outre, l'harmonisation doit permettre une plus grande mobilité des diplômés.
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