Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 11/05/2000
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème de remboursement des crédits de TVA à taux réduit pour les entreprises artisanales du bâtiment. Les modalités actuelles de remboursement de ce crédit de TVA, tant pour les entreprises relevant du régime réel normal que pour celles relevant du régime simplifié, n'apparaissent pas satisfaisantes pour la gestion de leur trésorerie. En effet, les entreprises au réel normal peuvent dans le meilleur des cas envisager un remboursement trimestriel, alors que les entreprises, au réel simplifié ne pourront obtenir la restitution du crédit de TVA ne résultant pas d'immobilisation qu'après le dépôt de leur déclaration annuelle. Par conséquent, nombreuses sont les entreprises artisanales du bâtiment qui ne disposent pas de trésorerie suffisante pour régler cette avance. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de prévoir des remboursements mensuels de crédit de TVA pour éviter de freiner les embauches inhérentes à la reprise de l'activité.
- page 1652
Réponse du ministère : Économie publiée le 24/08/2000
Réponse. - L'application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans crée une différence de taux entre la TVA collectée et la TVA déductible susceptible de rendre un certain nombre d'entreprises du secteur du bâtiment créditrices. Les mesures déjà prises pour accélérer le traitement des demandes de remboursement permettent aujourd'hui d'instruire la majorité des dossiers de remboursement dans un délai moyen de cinq semaines à compter de leur dépôt. L'administration fiscale s'attache donc à instruire ces demandes dans les plus brefs délais, tout en évitant des restitutions erronées. S'agissant des difficultés spécifiques rencontrées par les petites entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition, la loi de finances 2000 donne la possibilité aux redevables, sous certaines conditions, de moduler à la baisse leurs acomptes trimestriels et d'imputer sur lesdits acomptes la taxe déductible afférente aux immobilisations. Le Gouvernement a décidé de mettre en uvre cette disposition dès l'acompte exigible en décembre 1999.
- page 2926
Page mise à jour le