Question de M. LAGORSSE Roger (Tarn - SOC) publiée le 11/05/2000
M. Roger Lagorsse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences rencontrées par les entreprises artisanales du bâtiment dans l'application du régime à taux réduit de la TVA sur les travaux des logements de plus de deux ans, et notamment sur les modalités de remboursement de crédit de TVA. Contrairement au régime général, ces petites entreprises soumises au régime du réel simplifié ne peuvent, en effet, obtenir la restitution qu'après avoir déposé leur déclaration annuelle. Or, ne disposant pas le plus souvent d'une trésorerie suffisante, ces dernières ne peuvent faire face que très difficilement à l'avance imposée par ce régime et se retrouvent donc injustement pénalisées au regard des entreprises soumises au régime du réel normal. Il lui demande donc de lui indiquer s'il ne peut pas être envisagé d'autoriser ces entreprises à obtenir mensuellement les remboursements des crédits de TVA.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/08/2000
Réponse. - L'application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans crée une différence de taux entre la TVA collectée et la TVA déductible susceptible de rendre un certain nombre d'entreprises du secteur du bâtiment créditrices. Les mesures déjà prises pour accélérer le traitement des demandes de remboursement permettent aujourd'hui d'instruire la majorité des dossiers de remboursement dans un délai moyen de cinq semaines à compter de leur dépôt. L'administration fiscale s'attache donc à instruire ces demandes dans les plus brefs délais, tout en évitant des restitutions erronées. S'agissant des difficultés spécifiques rencontrées par les petites entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition, la loi de finances 2000 donne la possibilité aux redevables, sous certaines conditions, de moduler à la baisse leurs acomptes trimestriels et d'imputer sur lesdits acomptes la taxe déductible afférente aux immobilisations. Le Gouvernement a décidé de mettre en uvre cette disposition dès l'acompte exigible en décembre 1999.
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