Question de M. AUTAIN François (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 04/05/2000
M. François Autain attire l'attention de M. le ministre délégué à l'enseignement professionnel sur l'assimilation des professeurs de lycée professionnel retraité PLP 1 au grade PLP 2. En effet, tous les actifs PLP 1 remplissant les conditions réglementaires fixées par décret sont intégrés au second grade en application de l'instruction ministérielle du 31 mars 1999. Les PLP 1 retraités demandent maintenant la publication d'un décret d'assimilation au second grade, avec reconstitution de carrière suivant les règles appliquées pour l'intégration des actifs. En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage de mettre en oeuvre pour donner satisfaction aux professeurs retraités PLP 1.
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Réponse du ministère : Enseignement professionnel publiée le 13/07/2000
Réponse. - L'intégration des derniers PLP 1 actifs dans le grade de PLP 2 est en cours d'achèvement. Les mesures inscrites dans la loi de finances 2000 permettront l'extinction budgétaire de ce grade à compter de la prochaine rentrée scolaire. Une mesure d'assimilation des pensions des PLP 1 retraités et de celles de personnes bénéficiaires d'un droit à réversion, à celles des PLP 2, est donc en cours d'élaboration. Les modalités de cette future assimilation, qui prendra effet au 1er septembre 2000, sont actuellement à l'étude. Elles nécessiteront, en tout état de cause, d'être soumises à la concertation interministérielle. A ce sujet, il convient de souligner qu'il n'existe aucune obligation juridique imposant d'aligner les modalités d'assimilation des pensions sur les règles de reclassement des personnels en activité. En effet, le Conseil d'Etat considère que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que des dispositions différentes soient appliquées en la matière aux personnels, selon qu'ils sont en activité ou retraités.
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