Question de M. PELCHAT Michel (Essonne - RI) publiée le 20/04/2000
M. Michel Pelchat souhaite attirer l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur la situation de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). En effet, depuis 1992, date de la dernière création d'emploi au sein de cet organisme, la charge de travail a augmenté de plus de 35 %. Le personnel titulaire, composé de 381 agents, n'est plus en mesure de faire face au surcroît de travail, en dépit de l'apport de personnes employées sous contrat à durée déterminée et du recours systématique aux heures supplémentaires. La moyenne de 180 dossiers traités chaque jour par agent est actuellement tombée à 120. 100 000 feuilles de maladies sont actuellement en souffrance et 250 000 sont prévisibles pour la fin de l'année 2000. Les trois ministères de tutelle se sont opposés à la création de vingt-neuf emplois lors de la dernière réunion du conseil d'administration du 11 décembre 1999 (malgré la décision unanime du président, conseiller d'Etat, des représentants élus, salariés, retraités et notaires de son conseil d'administration) et le budget n'a pu être voté. Or ce refus de création de postes met en péril le fonctionnement de la caisse, qui concerne directement 85 000 familles. Des prélèvements importants ont pourtant été jugés compatibles avec l'équilibre financier de cette caisse, notamment lors du vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998. Il est donc difficile de comprendre pourquoi la charge de 8 millions de francs engendrée par de nouvelles et nécessaires créations d'emplois la mettrait en péril. Il souhaite donc savoir quelles mesures elle entend prendre pour remédier au plus vite à la gravité de cette situation qui touche de nombreuses familles adhérentes à cette caisse.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 21/09/2000
Réponse. - La situation actuelle de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, et notamment la charge de travail du personnel, a été examinée avec soin par les services du ministère, en coordination avec ceux du ministère de l'emploi et de la solidarité. Il résulte de cet examen, étayé par un rapport d'une mission d'expertise, que les propositions initiales faites au conseil d'administration de janvier de créer vingt-neuf postes dépassaient les besoins réels en effectifs pérennes de la caisse. Ces besoins avaient en effet été évalués par la mission d'expertise à cinq ou six postes supplémentaires au service maladie. En ajoutant à cette estimation trois demandes justifiées dans les autres services, le nombre de postes correspondant à des besoins clairement identifiés est de neuf à dix. Aussi a-t-il été proposé, conjointement avec le ministère de l'emploi et de la solidarité, une position de compromis acceptant la création de vingt-trois emplois de contrats à durée indéterminée, accompagnée de la diminution de l'enveloppe annuelle de contrat à durée déterminée de 156 mois, soit l'équivalent de treize emplois à temps plein. Ces créations et diminutions seraient évidemment proratisées sur l'an 2000 pour tenir compte de la date réelle d'embauche des contrats à durée indéterminée. Cette autorisation est subordonnée à l'engagement par le conseil d'administration de résorber les sureffectifs dès 2001 ou 2002. La création de ces vingt-trois contrats à durée indéterminée semble tout à fait de nature à assurer le service public. Il appartient désormais au conseil d'administration de décider de l'avenir de la caisse. Enfin, au-delà de ces vingt-trois créations, le mandat donné au directeur en matière de réduction du temps de travail a été particulièrement souple et devrait permettre de créer onze postes.
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