Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 20/04/2000
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes des familles d'enfants handicapés profonds. En effet, ces familles craignent que la régionalisation des enveloppes budgétaires remette en cause la liberté de choisir pour leurs enfants l'établissement sanitaire et social en quelque lieu géographique que ce soit, sous réserve de respecter les orientations imposées par le handicap, par les COTOREP (commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel) ou les CDES (commissions départementales de l'éducation spécialisée). Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet afin de préserver la liberté de choix des parents.
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La question est caduque
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